Toutes entreprises, quels que soit sa taille, son secteur d’activité ou son régime d’imposition peut bénéficier d’un ECF pour assurer sa tranquillité fiscale.

Il est possible de souscrire à l’ECF tout au long de l’année.

Au-delà de la signature de la  lettre de mission avec ANAFAGC , l’option pour l’ECF  se matérialise sur la déclaration fiscale.

Une fois la déclaration fiscale télétransmise à l’administration fiscale il n’est  plus possible de souscrire au titre des revenus déclarés.

Une éventuelle  souscription prendra alors  effet sur les prochains revenus.

L’examen de conformité fiscale permet d’augmenter la sécurisation fiscale de l’entreprise et dispense de pénalités et intérêts de retard en cas de contrôle.

L’ECF permet de libérer les entreprises du risque fiscal sur les questions courantes.

De plus, c’est un atout dans vos relations avec vos parties prenantes (ex. banques, clients, fournisseurs...).

Il n’y a pas de sanctions directes pour les entreprises qui ne souhaitent pas en bénéficier.

En revanche, cela peut augmenter vos risques de contrôle auprès de l’administration fiscale et diminuer la confiance auprès de vos parties prenantes.

1. La conformité du FEC.

2. La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables.

3. La certification des logiciels de caisse (détention d’un certificat ou d’une attestation).

4. Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents.

5. La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN...) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires.

6. Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal.

7. La détermination des provisions et leur traitement fiscal en validant la conformité de la méthode retenue par l’entreprise et les montants impactant le résultat fiscal, un examen de chaque typologie de provision et un examen de la reprise des provisions devenues sans objet.

8. La détermination des charges à payer et leur traitement fiscal.

9. La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles.

10. Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

La télétransmission des déclarations est assurée par l’expert-comptable en charge de votre dossier.

Sachez que pour les professionnels sans expert, la prestation de télétransmission de la déclaration est prise en charge dans le cadre de la prestation ECF. Il est donc recommandé d'y souscrire si vous êtes dans ce cas.