FISCAL
29 nov. 2023
Plus-values des particuliers : fin du report d’imposition et annulation de la dissolution de la société
La dissolution de société met fin au report d’imposition des plus-values d’apport de titres prévu par l'article 150-0 B ter du CGI. Le Conseil d’Etat vient de préciser que l’annulation d’une telle dissolution ne venait pas rétroactivement maintenir le régime de report d’imposition.
