Selon la cour d’appel de Limoges, une SARL devenue unipersonnelle à la suite du décès d’un co-associé ne constitue pas une entreprise individuelle pour l’application de dispositif Dutreil prévu en faveur des transmissions d’entreprises individuelles.
Un décret précise le contenu des attestations qui doivent être délivrées aux bénéficiaires de la transmission par la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil et, le cas échéant, par...
La loi de finances pour 2019 a ouvert aux sociétés de personnes la possibilité de renoncer à l’option pour l’IS dans les 5 exercices suivant l’option. Focus sur les modalités de la renonciation,...
Qu’elle qu'ait été la catégorie d'imposition des revenus, l’administration admet, pour la détermination du crédit d'impôt modernisation recouvrement (CIMR), de comparer les rémunérations relevant...
Location avec option d’achat ou emprunt ? Le grand classique du financement du véhicule reste le gros point d’interrogation. ANAFAGC vous fait gagner ici quelques nuits blanches… #Zzzzz #Vroum
Avancée au 1er janvier 2019 en réaction à la crise sociale, on en sait désormais plus sur la défiscalisation des heures supplémentaires dont l’application restait confuse. La circulaire du 3 avril dernier met fin au doute.
À l’approche des vacances d’été, vous êtes nombreux à vous poser des questions sur les congés payés : quelles sont les règles applicables pour les salariés à temps partiel ? Que se passe-t-il en cas de fractionnement du congé principal ? Notre mémo pratique.
