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Saga Dutreil-transmission de titres #1
FISCAL 10 juil. 2019

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Selon la cour d’appel de Limoges, une SARL devenue unipersonnelle à la suite du décès d’un co-associé ne constitue pas une entreprise individuelle pour l’application de dispositif Dutreil prévu en faveur des transmissions d’entreprises individuelles.

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Saga Dutreil-transmission de titre #2
FISCAL 10 juil. 2019

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Un décret précise le contenu des attestations qui doivent être délivrées aux bénéficiaires de la transmission par la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil et, le cas échéant, par...

Pot commun pour le CIMR
FISCAL 02 juil. 2019

Pot commun pour le CIMR

Qu’elle qu'ait été la catégorie d'imposition des revenus, l’administration admet, pour la détermination du crédit d'impôt modernisation recouvrement (CIMR), de comparer les rémunérations relevant...

Financer mon véhicule : LOA ou emprunt ?
COMPTA 19 juin 2019

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Location avec option d’achat ou emprunt ? Le grand classique du financement du véhicule reste le gros point d’interrogation. ANAFAGC vous fait gagner ici quelques nuits blanches… #Zzzzz #Vroum 

#arrêt s/ mesure

Heures sup’ & CSG/CRDS : fin du sup’ens

Avancée au 1er janvier 2019 en réaction à la crise sociale, on en sait désormais plus sur la défiscalisation des heures supplémentaires dont l’application restait confuse. La circulaire du 3 avril dernier met fin au doute.

#maître en pratique

CP : cours préparatoire avant l'été !

À l’approche des vacances d’été, vous êtes nombreux à vous poser des questions sur les congés payés : quelles sont les règles applicables pour les salariés à temps partiel ? Que se passe-t-il en cas de fractionnement du congé principal ? Notre mémo pratique.

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Maître n°249

3ème trimestre 2019

Spécial Jeunes Avocats | Se jeter à l'eau

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