Exercice illégal : votre comptable est-il bien habilité à tenir votre comptabilité ?
GESTION 09 mars 2021

Exercice illégal : votre comptable est-il bien habilité à tenir votre comptabilité ?


Depuis quelques années, l’exercice illégal de la profession comptable ne cesse d’augmenter. L’ordre des experts-comptables estime qu’il y a, en Île-de-France, autant d’experts-comptables illégaux que d’experts-comptables légitimes. Ne prenez pas de risque et assurez-vous que votre comptable est bien inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables. Explications.

 

RAPPEL | ORDONNANCE N°45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945
Est expert-comptable ou réviseur comptable celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également, habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et comptes de résultat. L’expert-comptable fait aussi la profession de tenir les comptabilités des entreprises et organismes.
L’exercice de la comptabilité à titre indépendant pour le compte de tiers est une activité réservée par le législateur aux experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre.

 

COMMENT S’EN ASSURER ?

Si vous faites appel à ANAFAGC pour une mission d’assistance dans l’accomplissement de vos obligations comptables, fiscales et sociales, vous êtes entre de « bonnes mains » car ANAFAGC est un cabinet d’expertise comptable sous forme associative, inscrite au tableau de l'Ordre des experts comptables de Paris Île-de-France.


Si vous avez recours à un comptable extérieur, vérifiez qu’il a le droit d’exercer en tant qu’expert-comptable. Si ce n’est pas le cas, vous vous exposez à des risques importants !

Quelles sont les conditions pour exercer la profession d’expert-comptable ?

La profession d’expert-comptable est une profession règlementée, et l’expert-comptable, pour pouvoir exercer, doit répondre à quatre conditions :
> obtention du diplôme d’expertise comptable ;
> suivi obligatoire de 40 heures par an de formation continue ;
> inscription au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) ;
> souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

QUE RECOUVRE LA NOTION D’EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION ?

Définition

Exerce illégalement la profession d’expert-comptable celui, qui, sans être inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux comptables ou qui assure la direction suivie de ces travaux (cf. ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945).

Jurisprudence

De nombreux arrêts ont précisé les contours de la notion d’exercice illégal.

Ainsi la cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 12 janvier 2010, n°08/07626) a pu retenir que « les tâches effectuées par les prévenus consistaient, non pas en une simple saisie des pièces comptables, mais en des prestations intellectuelles requérant une analyse et une technicité comptable relevant des travaux protégés par l’Ordonnance de 45. »

La cour d’appel de Nîmes (CA Nîmes, 5 juillet 2018, n°17/00957) est allée plus loin en énonçant que « la saisie et la tenue de la comptabilité relèvent du monopole des experts-comptables »

La cour d’appel de Paris (CA Paris, 27 mai 2016, n°14/04007) a rappelé que la « saisie informatique relève de la tenue comptable, dès lors qu’elle ne constitue pas une simple opération informatique mais nécessite une démarche intellectuelle consistant à tenir une comptabilité par la nécessaire qualification comptable des opérations et l’affectation dans une ligne comptable d’une dépense intervenue ».

La Cour de cassation a, dans son arrêt du 10 mars 2020, conclu que deux experts-comptables non-inscrits au tableau de l’Ordre étaient des travailleurs indépendants en l’absence de contrats de travail et avaient ainsi exercé de manière illégale la profession d’expert-comptable en exerçant leur activité professionnelle à leur domicile.

 

QUELS SONT LES RISQUES ENCOURUS EN CAS DE RECOURS À UN EXPERT-COMPTABLE NON-INSCRIT AU TABLEAU DE L’ORDRE ?

Risque comptable

Avoir recours à un faux expert-comptable peut vous exposer à une comptabilité non valide.

Le professionnel de l’expertise comptable contrôle la régularité, la sincérité et la fiabilité des comptes d’une entreprise et effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable.

Risque financier

En cas de contrôle de votre comptabilité par l’administration fiscale ou par les organismes sociaux, vous vous exposez dans le cas où des erreurs auraient été commises, à des redressements de leur part, et donc à des sanctions financières (pénalités et intérêts de retard).

Si ce faux expert-comptable n’ayant pas souscrit de contrat de responsabilité civile professionnelle, vous serez considéré comme le seul responsable de ces erreurs.

Risque pénal

Celui qui exerce illégalement la profession d’expertise comptable s’expose à des poursuites pénales (sanctions prévues à l’article 433-17 du Code pénal : un an de prison et 15 000 € d’amende).

Si vous faites sciemment appel à une personne qui exerce illégalement la profession d’expertise comptable, vous risquez d’être considéré comme complice de ce délit pénal.

 

CONSEIL
N’hésitez pas à faire appel aux experts-comptables ANAFAG via cc@anafagc.fr

Articles précédents
Le Guide Jeunes Avocats

Le kiosque

Le Guide Jeunes Avocats

Édition 2021

C'est parti !

LIRE