Loi pouvoir d'achat : baisse des cotisations sociales pour les indépendants !
GESTION 12 sept. 2022

Loi pouvoir d'achat : baisse des cotisations sociales pour les indépendants !


Publié le 17 août 2022, l’article 3 de la loi portant sur mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la baisse des cotisations sociales des indépendants. Pour qui, pour quoi et pour quand ? Nos précisions.

 

qui en sont les bénéficiaires ?

Cette baisse concerne tous les travailleurs non-salariés, dont les professionnels libéraux, et selon le Gouvernement, elle profiterait à 47 % des professionnels libéraux et leur permettrait une progression du pouvoir d’achat annuel de 550 € pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du Smic.

Elle est cumulable avec le dispositif relatif à l’aide à la création d’entreprise ou à la reprise d’entreprise (ACRE).

À NOTER
Elle n’est pas cumulable avec les dispositifs de réduction ou d’abattement applicables dans les collectivités d’outre-mer.

quelles sont les cotisations concernées ?

La baisse concerne les cotisations d’assurance maladie.

Nous sommes dans l’attente du décret d’application qui devrait préciser la forme de cette baisse.

Mais l’option retenue serait la suivante :

  • suppression totale de la cotisation d’assurance maladie pour les professionnels libéraux qui gagnent jusqu’à 40 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit à ce jour, 16.454 € ;
  • taux progressif à partir de 40 % du PASS et ce jusqu’à 60 % du PASS ;
  • assiette minimale égale à 40 % du PASS pour la cotisation maladie est maintenue sans changement.

quand la baisse sera-t-elle applicable ?

La baisse va être prise en compte :

  • dans les nouveaux échéanciers de cotisations provisionnelles envoyés en décembre 2022 ;
  • dans les régularisations de cotisations sociales au titre de 2022 basées sur les déclarations des revenus de mai ou juin 2023.

ANAFAGC vous donnera des précisions supplémentaires lorsque le décret d’application paraîtra.

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