Facturation électronique : la FAQ !

Oui, à la condition que l’activité qu’ils exercent soit assujettie à la TVA, ce qui est systématiquement le cas pour la profession d’avocat.

Ainsi, même si un avocat n’est pas redevable de la TVA au regard du chiffre d’affaires qu’il génère, il doit appliquer toutes les dispositions prévues par cette réforme.

Par défaut, une SCI est exonérée de TVA, notamment lorsqu’elle loue des logements nus à usage d’habitation. Elle n’est donc pas concernée par la réforme de la facture électronique.

Cependant, l’assujettissement à la TVA peut être obligatoire ou optionnel, selon la nature du bien loué (local professionnel aménagé) et l’activité exercée (services para-hôteliers proposés). Dans ces derniers cas, la SCI sera soumise à la réforme de la facture électronique.

De même, un LMNP est exonéré de TVA, sauf si la prestation d’hébergement s’accompagne de 3 prestations para-hôtelières qui figurent sur une liste prédéfinie (petit-déjeuner, ménage, réception, fourniture de linge). Dans ce cas, le LMNPI sera soumis à la réforme de la facture électronique.

Non, ce sont deux outils distincts qui se chargent de ces deux nouvelles dispositions réglementaires.

Le choix des meilleurs outils, qui répondent à la fois à vos besoins et à la conformité de la réforme, doit ainsi être pensé avec votre expert-comptable, votre partenaire de transition numérique.

Pour vos achats au quotidien auprès de petits commerçants, vous continuerez à obtenir un ticket/reçu classique et aucune facture électronique n’est requise. En tant que consommateur final, cette transaction est considérée comme B2C. C’est alors au prestataire (restaurateur, péagiste…) de transmettre les données de la transaction à l’administration fiscale via le e-reporting.

Vous continuerez à transmettre vos justificatifs à votre expert-comptable pour qu’il les comptabilise et récupère la TVA déductible normalement, en complétant la déclaration de TVA, même lorsque celle-ci sera automatisée.

Comme elle ne donne pas lieu à une facture et qu’elle n’entre pas dans le champ de la TVA, l’aide juridictionnelle n’est pas concernée par la réforme de la facture électronique.

Après avoir obtenu le mandat de délégation de votre part (le plus tôt possible), votre cabinet d’expertise comptable officialise le choix en transmettant à la PA retenue le formulaire d’accord formel « Opt-in » dûment rempli.

C’est ce document qui permet à la PA de procéder à votre inscription dans l’annuaire centralisé dès maintenant en indiquant la date d’application.

Si une structure n’a pas choisi de PA de réception au 01/09/2026, elle s’expose à :
- la non-réception de ses factures ;
- la non-déductibilité de la TVA pour ses achats ;
- une amende spécifique de 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois de non-inscription à une PA (art. 1731-IV bis du CGI).

Si une structure ne respecte pas ses obligations d’émission, elle s’expose à :
- une amende de 500 € par transmission manquante (obligation au 01/09/2027 pour les PME/TPE), plafonnée à 15 000 € par an (art. 1788 D I et II du CGI) ;
- une amende de 50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an (art. 1737-III du CGI).

Oui, il suffit au client de transmettre l’accord formel à la nouvelle PA, selon les modalités décrites dans la réponse précédente.

Le changement de PA peut intervenir même si le client a signé le mandat de délégation au préalable.

Il est possible de changer de PA à tout moment.

Il suffit de transmettre un nouvel accord formel à la nouvelle PA afin que celle-ci procède à l’inscription dans l’annuaire, qui vient remplacer le choix précédent.

L’ancienne PA devra mettre à disposition un accès gratuit pendant une période fixée par l’État pour permettre de finaliser le traitement des factures.

Attention, des obligations contractuelles fixées par la PA initiale peuvent contraindre l’entreprise à continuer à payer un abonnement, il est donc important de contrôler l’engagement commercial comme la propriété des données quand on choisit une PA.