Acomptes d'impôt sur le revenu : les techniques pour les piloter
GESTION 08 mars 2022

Acomptes d'impôt sur le revenu : les techniques pour les piloter


Professionnels libéraux, à l’heure où votre résultat de l’exercice 2021 est sur le point d’être arrêté, pensez à adapter quasiment en temps réel le paiement de votre impôt sur le revenu à votre situation financière. Pour cela, 4 techniques sont mises à votre disposition, explications !

comment GÉrer vos acomptes d’impôt sur le revenu ?

La DGFiP a rappelé en début d’année, que les professionnels libéraux peuvent gérer leurs acomptes d’impôt sur le revenu sur leur espace particulier du site impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », en utilisant l’une des deux techniques ci-dessous.

REMARQUE
Pour que votre démarche concernant vos acomptes d’impôt sur le revenu soit prise en compte dès le mois suivant, vous devez la réaliser avant le 22 du mois précédent.

Moduler à la baisse le taux de votre PAS

Vous pouvez moduler à la baisse le taux de votre prélèvement à la source (PAS) en diminuant l’estimation de vos revenus de l’année en cours. Le taux de votre PAS, ainsi que le montant de vos acomptes mensuels ou trimestriels d’impôt sur le revenu, seront automatiquement recalculés par l’administration sur la base de cette nouvelle estimation.

Ces nouveaux taux et montants d’acomptes s’appliqueront dès l’échéance suivante, jusqu’en août 2022.

BON À SAVOIR EN CAS DE MODULATION A LA BAISSE
La modulation à la baisse de l’acompte (mensuel ou trimestriel) n'est possible que si le montant du prélèvement estimé par le professionnel au titre de sa situation personnelle et de ses revenus de l'année en cours est inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de cette modulation.

Le droit à modulation à la baisse n'est pas ouvert à raison des réductions et/ou crédits d'impôt et/ou dans le but d'anticiper l'application du taux nul.

La modulation à la baisse donne lieu à l'application d'une majoration à taux variable lorsqu'en raison de l'estimation erronée par le contribuable de ses revenus ou de sa situation, si le prélèvement opéré par l'administration s'avère inférieur de plus de 10 % à celui qui aurait dû être pratiqué.

Moduler à la hausse le taux de PAS ou l'acompte

Si vous estimez que vos revenus annuels seront plus élevés au titre de l’année en cours, vous pouvez augmenter :

  • soit le taux du PAS de votre foyer. En ce cas, le taux augmenté a vocation à s'appliquer aux revenus soumis à une retenue à la source, ainsi qu'à l'assiette des acomptes ;
  • soit l'assiette du seul acompte. En ce cas, la modulation ne s'applique qu'à ce dernier, le taux de prélèvement restant inchangé pour tous les revenus, y compris ceux soumis, le cas échéant, à une retenue à la source ;
  • soit le taux de retenue à la source appliquée à votre foyer et l'assiette de votre acompte.

Pour cela, à partir de votre espace personnel sur impots.gouv.fr, vous devez déclarer la situation de votre foyer et/ou indiquer le montant annuel des revenus attendu et l’administration fiscale actualisera le montant de votre acompte en fonction des informations communiquées.

Il s’agit ici d’ajuster votre acompte notamment en fonction d’un revenu estimé, cela peut être utile en cas de perception d’un honoraire « exceptionnel » afin de verser immédiatement le montant qui sera du au titre de l’année de perception.

À NOTER
Le taux ou le montant de l'acompte résultant d'une modulation à la hausse sont applicables en principe jusqu'au 31 décembre de l'année de la demande.

Toutefois, lorsque le taux ou le montant de l'acompte issus de la modulation à la hausse effectuée en début d'année sont inférieurs respectivement au taux ou au montant de l'acompte calculés par l'administration en tenant compte des revenus de l'année précédente et de l'impôt y afférent, ces derniers se substituent respectivement au taux ou au montant de l'acompte résultant de la modulation

Reporter une échéance d’acompte

Il est également possible de reporter jusqu’à trois échéances d’acompte mensuelles par an (en cas d’acompte mensuel) ou une échéance trimestrielle maximum (en cas d’option pour les versements trimestriels) de façon à s’accorder une « pause » ou pour pouvoir faire face à un imprévu.

Lorsque l’acompte d’un mois M est ainsi reporté, il est dû en même temps que l’acompte du mois M+1. La logique est identique pour les acomptes trimestriels.

Supprimer une échéance d’acompte

Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer un acompte. Bien entendu, la suppression de l’acompte n’annule pas l’impôt dû, mais en diffère seulement le paiement.

Les contribuables peuvent, une fois leur situation rétablie, recréer l’acompte. Ils peuvent, par ailleurs, faire des versements spontanés de prélèvement à la source à tout moment pour éviter une régularisation l’année suivante.

optimiser la gestion DEs acomptes d’impÔt sur le revenu

Pour les professionnels libéraux, tels que les avocats, le résultat fiscal qui va être déterminé au titre de l’exercice 2021 sera soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si la somme des acomptes prélevés au cours de l’année 2021 est inférieure au montant d’impôt sur le revenu du au titre de la même année, le professionnel sera redevable d’un solde d’impôt qui sera à acquitter à partir de septembre 2022.

Le résultat fiscal déterminé au titre de l’année 2021 et relevant des BNC servira également d’assiette pour le calcul des acomptes mensuels pour les revenus 2022 à compter de juillet.

ATTENTION À L’EFFET « CISEAUX » EN 2022
Les professionnels libéraux qui n’ont pas ajustés le montant de leur acompte au titre de l’année 2021 risque de supporter un effet « ciseaux » particulièrement important en 2022 dans la mesure où leur activité professionnelle, et donc leur bénéfice, a fortement baissé au titre de l’exercice 2020 en raison de la COVID-19 et que le montant de leur acomptes (mensuels ou trimestriels) au titre de 2021 n’ont pas été ajustés en fonction de la reprise d’activité de leur entreprise.

Dans une telle situation, le professionnel libéral :
> devra solder le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2021 entre septembre et décembre 2022,
> et supportera des prélèvements d’acompte au titre de 2022 plus important à compter de juillet 2022 car l’assiette qui sert au calcul des acomptes (mensuels ou trimestriels) sera le résultat fiscal déterminé au titre de l’exercice 2021 et non plus celui au titre de l’exercice 2020.

Toutefois, il est possible, dans la mesure où la comptabilité a été tenue de façon régulière tout au long de l’année 2021, d’anticiper le résultat au titre de l’année 2021 et d’ajuster le montant des acomptes dû au titre de l’exercice 2022.

Le professionnel libéral peut, en cas de baisse ou d’augmentation de son activité, ajuster dès aujourd’hui le montant de ses acomptes afin de limiter leur impact sur la trésorerie en fin de l’année N+1 en réduisant le montant de la régularisation d’impôt sur le revenu au titre de N le cas échéant voire éviter une telle régularisation de l’impôt sur le revenu au titre de N en N+1.

CONSEIL ANAFAGC
Dans l’hypothèse d’une modulation à la baisse, ce sont les acomptes au titre de l’impôt sur le revenu de 2022 qui seront minorés, et par conséquent le solde sera à verser en 2023.

Cette démarche ayant un impact important sur la situation financière de votre cabinet, nous ne pouvons que vous recommander la plus grande prudence sur la modulation des acomptes en matière d’impôts sur le revenu.

Nos experts-comptables et nos collaborateurs sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à faire le bon choix quant aux actions à mener pour optimiser la gestion de votre trésorerie. Contactez nos équipes ici.

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