L’assemblée générale d’une SCI qui donne quitus au gérant pour un acte qu’elle a ratifié peut-elle lui en demander réparation ultérieurement ? La Cour de cassation répond par l’affirmative en condamnant le gérant à réparer le préjudice subi par la SCI en raison de cette décision.
L’attribution par une SCP de parts en industrie à un ancien associé, peu de temps après la cession par ce dernier de l’intégralité de ses parts aux autres associés, ne fait pas obstacle à...
Les sommes créditées sur un compte courant d’associé (CCA) ne sont pas imposables lorsqu’elles sont indisponibles. C’est notamment le cas lorsque l’état de la trésorerie de la société rend tout...
La Cour de cassation a jugé que le caractère abusif de la décision d’exclusion d’un associé prise par l’assemblée générale des associés peut être sanctionné non seulement par l’octroi de...
Quel est le traitement fiscal de la plus-value de cession de parts sociales du dirigeant d’une société à l’IS de professionnels libéraux ? Selon la cour administrative d’appel de Versailles, c’est...
Le Conseil d’État a retenu le caractère délibéré du manquement commis par un professionnel libéral qui avait omis de reporter sur sa déclaration n° 2042 le montant d’une plus-value constatée sur sa déclaration n° 2035. Conséquence : une majoration fiscale de 40 % !
Les modalités de reversement de la TVA auprès de l’administration fiscale différent selon le régime d’imposition applicable. Les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition (CA12) doivent verser un premier acompte de TVA entre le 15 et le 24 juillet 2021. ANAFAGC vous explique...
2ème trimestre 2021
Covid-19 | 1 an déjà - Les mesures exceptionnelles
