Imposition des associés de SEL : la saga continue !
À moins de 2 mois de la date limite des déclarations d'impôts concernant les revenus 2024, le Conseil d'Etat vient rebattre en partie les cartes de l'imposition des associés de SEL en annulant partiellement la doctrine administrative prévoyant l'imposition des rémunérations techniques en tant que BNC, à la suite d'un recours pour excès de pouvoir intenté par le CNB.