L'examen de conformité fiscale, nouvelle mesure permettant aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale, suscite encore beaucoup d’interrogations. Les équipes ANAFAGC ont sélectionné les questions les plus posées par nos clients et y répondent ici !
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Attention, en décembre vous devez vous acquitter du paiement de certains acomptes et/ou cotisations : CFE, TVA, ou encore acompte d’IS, retrouvez les modalités & les dates limites de paiement.
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Avant son immatriculation au RCS, une société ne dispose pas de la personnalité juridique et ne peut donc pas contracter elle-même. Il est nécessaire que son représentant signe le contrat au nom et pour le compte de la société en formation pour que le contrat ne soit pas frappé d’une nullité...
Vous avez mal renseigné votre déclaration de revenus en ligne ? L’administration fiscale vous permet de corriger en ligne vos erreurs ou oublis jusqu’au 14 décembre 2022.
3ème trimestre 2022
LES STATISTIQUES | Édition 2022
