Selon la cour d’appel de Limoges, une SARL devenue unipersonnelle à la suite du décès d’un co-associé ne constitue pas une entreprise individuelle pour l’application de dispositif Dutreil prévu en faveur des transmissions d’entreprises individuelles.
Un décret précise le contenu des attestations qui doivent être délivrées aux bénéficiaires de la transmission par la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil et, le cas échéant, par...
La loi de finances pour 2019 a ouvert aux sociétés de personnes la possibilité de renoncer à l’option pour l’IS dans les 5 exercices suivant l’option. Focus sur les modalités de la renonciation,...
Qu’elle qu'ait été la catégorie d'imposition des revenus, l’administration admet, pour la détermination du crédit d'impôt modernisation recouvrement (CIMR), de comparer les rémunérations relevant...
Oui et non… Selon les protagonistes de la transaction, les frais engagés dans le cadre d’un achat de part de SCP seront ou pas déductibles. Explications.
La Cour de cassation s’est prononcée quant à l’affiliation d’un gérant de SELARL, non porteur de parts, au régime social des indépendants (RSI). Retour sur cette décision.
À compter de la campagne déclarative 2019, les tableaux des liasses fiscales sont consultables sur un document unique intitulé « "liasse" BA, BIC, BNC, IS ou groupe » en fonction de la situation du déclarant. Comment les consulter et les utiliser ? Nos précisions.
