Les modalités d’appréciation de l’intention spéculative sont précisées afin d’établir l’assujettissement d’une SCI à l’impôt sur les sociétés.
Une vente à prix minoré consentie par une personne morale peut désormais constituer une libéralité en raison de l’intention libérale résultant de l’absence de contrepartie octroyée par le...
Les plus-values de cession de titres peuvent dans certains bénéficier de l’abattement pour durée de détention alors même que la société bénéficiaire est issue d’une reprise d’une entreprise...
Les dons et versements effectués en vue de la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris bénéficient de conditions spéciales pour le calcul de la réduction d’impôt.
Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale et a considérablement affermi l’arsenal législatif. L’administration fiscale dans une mise à...
L’option à l’assujettissement des loyers à la TVA doit être expressément notifiée à l’administration. Explications.
Si votre entreprise réalise des dons et versements éligibles à la réduction d’impôt pour mécénat pour un montant supérieur 10 000 € par période d’imposition, elle doit désormais transmettre à l’administration certaines informations portant sur ces dons, selon les modalités que nous vous...
