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La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a institué un statut unique de l’entrepreneur individuel, qui entrera en vigueur le 15 mai 2022. Ce nouveau statut a notamment pour effet de limiter le droit de gage des créanciers professionnels aux seuls biens faisant partie de son patrimoine professionnel. 

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Pour éviter que la moutarde ne monte au nez du service vérificateur lors d’un contrôle fiscal, ne négligez pas quelques règles de bonne pratique fiscale en établissant vos déclarations. 

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