En début d’année, nous vous annoncions que les entrepreneurs individuels, y compris ceux exerçant une profession libérale, auraient désormais la faculté d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sans devoir créer une société.
Dans une actualité du 8 juin 2022, l’administration fiscale prend formellement position sur le régime temporaire de déduction fiscale des amortissements constatés sur les fonds de commerce acquis...
Comment déclarer la TVA lorsque l’entreprise est fermée en raison des congés payés ? Une fois n’est pas coutume, l’entreprise relevant du régime réel normal peut bénéficier d’une tolérance...
Les taux maximum de déduction applicables aux exercices clos du 30 juin 2022 au 29 septembre 2022 inclus sont désormais connus.
Le statut de conjoint collaborateur a été étendu au concubin du chef d'entreprise qui travaille activement et régulièrement dans l'entreprise. Le concubin doit déclarer son activité professionnelle...
Avant son immatriculation au RCS, une société ne dispose pas de la personnalité juridique et ne peut donc pas contracter elle-même. Il est nécessaire que son représentant signe le contrat au nom et pour le compte de la société en formation pour que le contrat ne soit pas frappé d’une nullité...
S’il est bien connu que l’employeur peut attribuer des chèques-vacances à ses salariés, les professionnels libéraux ignorent parfois qu’ils peuvent également en bénéficier en leur qualité de chef d’entreprise, même s’ils n’emploient aucun salarié. ANAFAGC vous propose de faire le point sur le...
2ème trimestre 2021
La protection sociale du cabinet
