Le Gouvernement vient d’autoriser les entreprises à former de nouvelles demandes de report de paiement de leurs dettes fiscales et sociales. En pratique toutefois, vous ne pourrez bénéficier de nouveaux reports que pour vos impôts directs. Explications.
Les deux aides précédemment mises en place par la CNBF – Fonds d’aide sociale (« aide COVID-1 ») et aide d’urgence de 1 000 € (« aide COVID-2 ») – seront complétées par un versement supplémentaire.
Le ministre de la Justice vient utilement préciser qu’un avocat titulaire d’une mention de spécialisation, qui doit consacrer la moitié de son temps de formation à sa spécialité, n’a pas à...
La Cour de cassation a réaffirmé que les avocats en cessation des paiements relèvent des procédures collectives des entreprises, quand bien même leur passif est dépourvu de tout lien avec leur...
Un arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2020 précise la notion de « reprise d’entreprise » dans le cadre du régime ZRR (zones de revitalisation rurale) et annule les conditions supplémentaires...
Pour calculer les cotisations sociales dues par les travailleurs non salariés de septembre à décembre 2020, l’Urssaf appliquera spontanément un abattement de 50 % sur un provisionnel 2020 qu’elle aura elle-même déterminé. Vous pouvez dès à présent moduler ce provisionnel, à la hausse comme à la...
3ème trimestre 2020
LES STATISTIQUES | Édition 2020
