Le statut d’entrepreneur individuel présente l’avantage de la simplicité et de la souplesse, notamment en début d’activité. Cependant, ce statut ne protège pas le patrimoine personnel de l’entrepreneur et de sa famille en cas de coup dur professionnel, comme le rappelle cet arrêt de la Cour de cassation.
Les professionnels libéraux relevant de la déclaration contrôlée voient leur bénéfice imposable automatiquement majoré de 15 %. Comment éviter cette majoration ? En souscrivant à la prestation VISA...
Les modalités de reversement de la TVA auprès de l’administration fiscale différent selon le régime d’imposition applicable. Les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition (CA12)...
Les plus-values professionnelles des PME peuvent être exonérées à condition notamment que l’activité professionnelle soit exercée depuis au moins 5 ans. Mais encore faut-il s’entendre sur ce qui...
L’aide du Fonds de solidarité vient d’être reconduite à l’identique pour le mois de mai 2021, pour l’ensemble des entreprises précédemment éligibles, sous réserve de quelques ajustement sectoriels....
Le Conseil d’État a retenu le caractère délibéré du manquement commis par un professionnel libéral qui avait omis de reporter sur sa déclaration n° 2042 le montant d’une plus-value constatée sur sa déclaration n° 2035. Conséquence : une majoration fiscale de 40 % !
Si votre déclaration de régularisation de TVA (CA12) souscrite en 2021 fait apparaitre plus de 15 000 € de TVA à payer au titre de 2020, vous devez désormais télétransmettre chaque mois une déclaration mensuelle (CA3). Rappel sur les différents régimes de TVA et nos conseils pratiques pour une...
2ème trimestre 2021
Covid-19 | 1 an déjà - Les mesures exceptionnelles
