FISCAL
09 mai 2022
Entrepreneur individuel : un statut unique pour une protection accrue
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a institué un statut unique de l’entrepreneur individuel, qui entrera en vigueur le 15 mai 2022. Ce nouveau statut a notamment pour effet de limiter le droit de gage des créanciers professionnels aux seuls biens faisant partie de son patrimoine professionnel.
