Bercy, le nouveau contrat de confiance
FISCAL 15 avr. 2019

Bercy, le nouveau contrat de confiance


Le ministre de l'Action et des Comptes publics, a présenté le 14 mars dernier les mesures envisagées dans le cadre de la nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale.

 

 Les principaux dispositifs, afin de sécuriser le traitement fiscal des activités complexes des entreprises seraient les suivants :

  • partenariat fiscal, accompagnement personnalisé des PME, rescrits, accompagnement international ;
  • partenariat fiscal, demandes de mise en conformité fiscale ;
  • examen de conformité fiscale, évolutions du contrôle.

 

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