Dispense de majoration à 25% : n’oubliez pas votre lettre de mission !
FISCAL 14 mars 2019

Dispense de majoration à 25% : n’oubliez pas votre lettre de mission !


RAPPEL : Rendue obligatoire par l’administration fiscale, la lettre de mission doit être conclue avant l’ouverture de l’exercice pour lequel vous souhaitez être dispensé de majoration.
>> Vous avez jusqu’au 18 mai 2019 pour la signer et nous la retourner.

 

Comme cela vous a été indiqué, l’ANAAFA (Association de Gestion Agréée) s’est transformée depuis le 1er janvier 2019, en Association de Gestion et de Comptabilité dénommée ANAFAGC (Association Nationale d’Assistance Fiscale et Administrative, de Gestion et de Comptabilité). 

Cette transformation n’a pas modifié l’activité de délivrance du VISA FISCAL qu’ANAFAGC poursuit à l’identique, en qualité de « Viseur conventionné », vous permettant ainsi de continuer à bénéficier de la dispense de majoration de 1,25 de vos revenus professionnels.

Les missions du VISA FISCAL (contrôle formel, examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance et assistance fiscale) ainsi que l’organisation de nos échanges et le cas échéant, avec votre comptable ou expert-comptable, des procédures de travail et des outils de communication avec lesquels vous êtes désormais familiarisés, sont inchangés.

Toutefois, l’administration fiscale rend obligatoire, à l’instar de tous les « Viseurs Conventionnés », la conclusion avec nos adhérents qui souhaitent bénéficier de la dispense de majoration une lettre de mission spécifique (téléchargeable ci-après) définissant nos missions et précisant les droits et obligations des parties.

Cette lettre de mission est obligatoire et doit en principe être conclue avant l’ouverture de l’exercice pour lequel vous souhaitez être dispensée de majoration sauf certains cas limitativement énumérés (cf. les conditions générales annexées à la lettre de mission).

Si vous avez choisi de confier la délivrance du VISA FISCAL à ANAFAGC, et nous vous remercions de votre confiance, vous devez nous retourner avant le 18 mai 2019 la lettre de mission PASS MICRO ou VISA FISCAL correspondant à votre situation au titre de l’exercice 2019 ainsi que les conditions générales datées et signées au VISA FISCAL à l’adresse mail vf.anafagc.fr ou par courrier à l’attention du VISA FISCAL, 5 rue des Cloÿs, 75018 Paris.

 

Lettre de mission VISA FISCAL
Lettre de mission PASS MICRO

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