Cessation d’activité : quel taux PASse ?
FISCAL 06 mars 2019

Cessation d’activité : quel taux PASse ?

Avec le Prélèvement à la source (PAS) l’impôt sur le revenu prend la forme d’un acompte prélevé directement par l’administration fiscale auprès du professionnel indépendant. Qu’en est-il lorsque celui-ci cesse son activité ?

 

En cas de cessation d’activité ou de décès, les bénéfices non commerciaux non encore imposés sont immédiatement soumis à l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 202, 1 du Code général des impôts. Cet article a été modifié afin de préciser que l’impôt sur le revenu est calculé au dernier taux retenu pour le calcul de l'acompte.

 

Par ailleurs, l’administration précise dans sa doctrine que lorsqu’un membre du foyer fiscal cesse totalement son activité et n’est plus redevable de bénéfices non commerciaux en cours d’année, il peut demander à ne plus verser l’acompte correspondant à cette catégorie de revenu.

 

Sa demande est prise en compte à compter du versement mensuel ou trimestriel qui suit le mois de la demande. Cette dernière n'a pas d'incidence sur le taux de prélèvement applicable, le cas échéant, aux autres revenus du contribuable, qui n'est pas modifié. De même, l'acompte éventuellement dû au titre d'autres catégories de revenus n'est pas modifié (BOI-IR-PAS-20-30-30, 100 et suivants).

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