ZFU : après l'heure, c'est plus l'heure !
FISCAL 05 janv. 2018

ZFU : après l'heure, c'est plus l'heure !


Une déclaration de résultat hors délai entraîne de ce seul fait l'exclusion du bénéfice du régime de faveur des zones franches urbaines (ZFU).

 

La Cour administrative d’appel de Bordeaux (n° 15BX01341, 13/11/2017) juge qu’une entreprise ayant déclaré ses résultats hors délai fixés, conformément aux articles 53 A et 175 du Code général des impôts (CGI) ne peut prétendre au bénéfice du régime de faveur des ZFU prévu à l'article 44 octies A du CGI.

Par ailleurs, la circonstance invoquée par l’entreprise, que deux omissions successives de déclaration de chiffre d'affaires ne pouvaient lui être reprochées, est inopérante dès lors que la tolérance prévue par l'article 302 nonies du CGI en matière de déclarations de chiffre d'affaires ne peut bénéficier qu'aux contribuables qui ont par ailleurs respecté leurs obligations déclaratives en matière de résultats.

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