FAQ | Exonération de CFE "Jeunes Avocats"
FISCAL 26 nov. 2020

FAQ | Exonération de CFE "Jeunes Avocats"


Puis-je bénéficier de l'exonération de CFE "Jeunes Avocats" en ma qualité d'associé fondateur d'une SELARL ? 

 

Les avocats ayant suivi la formation du CAPA sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une période de 2 ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat. Ainsi, un avocat inscrit au tableau pour la première fois en novembre 2019 est exonéré de CFE jusqu’en 2022 et ne devient redevable de la CFE qu’en 2023 (en pratique, il ne déclarera et ne paiera cette CFE qu’en 2024).  

Le bénéfice de cette exonération est toutefois réservé aux avocats qui exercent leur profession  :

> soit à titre individuel ;
> soit en qualité d’associés ou de collaborateurs de structures d’exercice relevant de l’impôt sur le revenu.  

Dès lors, le jeune avocat qui décide de s’installer avec d’autres confrères en créant une SELARL, qui relève de plein droit de l’IS, perd le bénéfice de l’exonération de CFE, sauf à opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour 5 ans en application de l’article 239 bis AB du Code général des impôts.

En revanche, s’il est le seul associé de cette SELARL, qui sera donc une SELARL unipersonnelle (SELARLU), il pourra bénéficier de cette exonération, car les SELARLU relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu. 

 

Extrait tiré de la FAQ FISCALES de Maître n° 252 "Feu vert sur le véhicule professionnel".

 

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