Prolongation exceptionnelle du délai d’option pour l’IS
FISCAL 20 avr. 2020

Prolongation exceptionnelle du délai d’option pour l’IS


Les sociétés de personnes dont le cabinet d’expertise-comptable, ou leurs propres locaux, a fermé pendant la crise sanitaire pourront valablement exercer l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) au-delà du 31 mars 2020.

 

Les sociétés de personnes relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu mais sont, sauf exceptions, autorisées à opter pour l’IS. L’option pour l’IS doit en principe être exercée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise pour la première fois à cet impôt1. Ainsi, les sociétés de personnes relevant des bénéfices non commerciaux, dont l’exercice coïncide nécessairement avec l’année civile, doivent exercer l’option au plus tard le 31 mars 2020 pour être soumises à l’IS sur leur résultat de l’exercice 2020.

Par mesure de tolérance, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dans la présente crise sanitaire, la DGFiP vient d’admettre que les sociétés de personnes puissent valablement opter pour l’IS, pour leur exercice 2020, postérieurement au 31 mars 2020, à condition :

> de justifier de la fermeture :
> soit de leur cabinet d’expertise-comptable ;
> soit de leurs propres locaux ;

 

> et d’en faire la demande expresse auprès du SIE de leur principal établissement.

 

Source : impots.gouv.fr, rubrique « Coronavirus - Covid 19 : Le Point sur la situation »


1 Article 206, 3 du Code général des impôts.


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