Associations : le seuil de franchise des impôts commerciaux 2020 est revalorisé
FISCAL 10 mai 2021

Associations : le seuil de franchise des impôts commerciaux 2020 est revalorisé


Les organismes à but non lucratif bénéficient d’une franchise des impôts commerciaux concernant leurs activités lucratives accessoires, lorsque les recettes qui en sont issues n’excèdent pas un certain seuil. L’administration fiscale vient de le mettre à jour.

 

Le seuil de franchise d'impôt sur les sociétés (IS), de cotisation foncière des entreprises (CET) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenu dans la loi de finances de l'année. Il fait donc l’objet d’une revalorisation annuelle.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 21 avril 2021, l’administration fiscale vient de revaloriser ce seuil à 72 432 € :

> pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 en matière d'IS ;
> pour l'année 2021 en matière de CET ;
> pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2021 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2020 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2020 ne dépasse pas 72 432 €.

Les conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux demeurent inchangées. Elle est notamment susceptible de concerner les associations déclarées, les syndicats professionnels, les fondations, les congrégations religieuses reconnues, les sociétés mutualistes, les ordres professionnels et, d'une manière générale, tous les groupements d'individus (dans la mesure où ils sont dotés de la personnalité morale) ayant le plus souvent pour but la défense d'intérêts professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation d'œuvres de prévoyance, d'assistance, de bienfaisance. Il n'est fait, en principe, aucune distinction entre les organismes reconnus d'utilité publique, ceux réputés d'intérêt public et ceux dont les attributions sont de strict intérêt privé.

 

REMARQUE
Les opérations lucratives réalisées à titre accessoire par un organisme d’utilité générale (associations sans but lucratif telles que les associations sportives, culturelles ou socio-éducatives, organismes à caractère social ou philanthropique) sont imposées à la TVA dans les conditions de droit commun en matière de TVA, même lorsqu'elles ne remettent pas en cause le caractère non lucratif de l'organisme.

 

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