Entreprises micro-BIC : il est encore temps d’opter pour le régime réel !
L’administration fiscale vient d’autoriser les entreprises qui relevaient du régime réel BIC en 2019 et auraient dû passer sous le régime micro-BIC au titre de l’exercice 2020 ou 2021 à opter pour le régime réel d’imposition jusqu’à la date limite de souscription de leur déclaration de leur résultat. Explications.
Dans une mise à jour de sa FAQ relative aux mesures exceptionnelles « Covid-19 », la DGFiP vient d’introduire une tolérance en faveur des entreprises industrielles ou commerciales qui, du fait de la crise sanitaire, ont réalisé en 2020 un chiffre d’affaires inférieur au seuil du régime réel d’imposition (72 600 € pour les prestations de services) et qui devraient par conséquent relever de plein droit du régime micro-BIC en l’absence d’option pour le régime réel.
En principe, ces entreprises auraient dû, si elles souhaitent rester sous le régime réel BIC, opter pour ce régime au plus tard le 31 janvier 2021. Toutefois, pour les exercices 2020 et 2021, la DGFiP reporte à titre exceptionnel cette date limite d’option jusqu’à la date limite de souscription de la déclaration de résultats, soit jusqu’au 19 mai 2021 pour un exercice clos le 31 décembre 2020. Il est également admis que le dépôt d’une déclaration de résultats au titre des exercices clos en 2020 et 2021 vaudra option pour le régime réel BIC.
En d’autres termes, le délai d’option pour le régime réel BIC des entreprises qui relevaient de ce régime en 2019 et auraient dû passer sous le régime micro-BIC en 2020 ou 2021, est exceptionnellement aligné, compte tenu de la crise sanitaire, sur celui qui s’applique de plein droit aux entreprises micro-BNC. On rappelle en effet que l’option pour le régime réel BNC (dit de la « déclaration contrôlée ») peut être exercée, quel que soit l’exercice concerné, en souscrivant une déclaration 2035 jusqu’à la date limite de souscription de cette déclaration.
En pratique, rien ne change donc en 2021 pour les entreprises relevant des BNC : elles peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée, comme chaque année, jusqu’à la date limite de déclaration des BNC, soit jusqu’au 19 mai 2021 pour l’exercice 2020.
ATTENTION À LA MAJORATION !
Le dépôt d’une déclaration 2035 entraîne, en l’absence d’adhésion à un viseur fiscal (AGA ou expert-comptable conventionné), une majoration des revenus professionnels retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020.
Pour être dispensé de cette majoration, pensez à souscrire à la prestation VISA FISCAL d’ANAFAGC !
