Prélèvement à la source : plus que quelques jours pour demander une modulation !
FISCAL 03 déc. 2019

Prélèvement à la source : plus que quelques jours pour demander une modulation !


L’administration fiscale a mis en place un service en ligne vous permettant de moduler à la baisse de l’acompte de crédit ou réduction d’impôt ainsi que votre taux de prélèvement à la source. Mais, attention aux deadlines !

 

Modulation à la baisse de l’acompte de crédit ou réduction d’impôt

L’administration fiscale a mis en place un nouveau service en ligne qui permet de concilier le prélèvement à la source et les mécanismes de réductions et crédits d’impôts. Grâce à ce service, il est possible d’ajuster, au plus tard le 5 décembre 2019, l’acompte à percevoir en janvier 2020, afin d’éviter d’avoir à rembourser un trop perçu à l’administration. En revanche, aucune modulation à la hausse de l’acompte n’est prévue.

 

RAPPEL
Les bénéficiaires de crédits d’impôt liés à l’emploi d’un salarié à domicile ou à la garde d’enfants de moins de six ans, d’une réduction d’impôt pour dépenses de dépendance, mais aussi les personnes ayant réalisé un investissement locatif Pinel ou Censi-Bouvard ont reçu, à la mi-janvier 2019, un acompte de 60 % de leur avantage fiscal calculé sur la base de 2017. Le solde du crédit ou de la réduction d’impôt versé en juillet 2019 a, quant à lui, été calculé à partir des revenus déclarés et des dépenses effectivement engagées en 2018.

 

Modulation du taux de prélèvement à la source

Le taux du prélèvement à la source a été actualisé en septembre 2019 à la suite du calcul de l’impôt dû sur les revenus de 2018 déclarés en 2019. En l’absence d’intervention du contribuable, ce nouveau taux s’appliquera en principe jusqu’en août 2020, sous réserve d’une diminution éventuelle corrélative à la baisse de l’impôt sur le revenu en 2020 prévue par le projet de loi de finances pour 2020. En revanche, pour les contribuables qui ont demandé en début d’année 2019 à modifier le taux de leur prélèvement à la source, ce taux cessera de s’appliquer le 31 décembre 2019 et c’est le taux calculé en septembre 2019 sur les revenus de 2018 (« taux actualisé ») qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.

Afin de permettre aux contribuables de conserver le bénéfice d’un taux personnalisé, notamment lorsque leurs revenus de 2019 sont inférieurs à ceux de 2018, l’administration les autorise à indiquer sur son service en ligne, au plus tard le 7 décembre 2019, leurs revenus estimés pour l’année 2020. Cette estimation permettra à l’administration de calculer un nouveau taux de prélèvement à la source applicable dès janvier 2020.

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