PFU ou barème de l’IR : l’option reste ouverte en cas de contrôle fiscal !
FISCAL 14 déc. 2023

PFU ou barème de l’IR : l’option reste ouverte en cas de contrôle fiscal !


Lors de la perception de revenus de capitaux mobiliers ou de plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux se pose la question de l’imposition au prélèvement forfaitaire unique ou de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Une réponse ministérielle vient de préciser les modalités de l’option dans le cadre d’un contrôle fiscal.

Quelques rappels

Depuis le 1er janvier 2018, la plupart des revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, incluant, entre autres, les dividendes, distributions assimilées et les produits de placements à revenus fixes sont soumis à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire, appelé « prélèvement forfaitaire unique » ou « PFU » ou encore « Flat tax », à un taux de 12,8%, auquel s’ajoute 17,2% de prélèvements sociaux, soit un taux global de 30%.

Cependant, concernant la seule partie afférente à l’impôt sur le revenu, les contribuables peuvent opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette option permet, par exemple, dans le cas des dividendes, de bénéficier d’un abattement de 40% sur la valeur de la distribution brute, alors que dans le cas du PFU ces dividendes seraient retenues pour leur valeur brute.

Cette option peut être intéressante dans le cas où le jeu du taux marginal d’imposition du foyer fiscal et de l’éventuel abattement (dans le cas des dividendes) amène à ce que ces revenus soient taxés à un taux inférieur à 12,8%.

À NOTER
L’option pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu est annuelle et globale. Ainsi, en cas d’option, tous les revenus dans le champ du PFU seront imposés au barème.


L'option est exercée par le contribuable en cochant la case 2 OP, sur la déclaration d'ensemble de revenus (déclaration n° 2042), au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. Une fois la date limite de déclaration expirée, l’option est irrévocable.

 

tolérance quant à la date d’exercice de l’option

Toutefois, par une réponse ministérielle du 25 février 2020 (Rép. Rabault : AN 25-02-2020 n° 24560), il a été accepté que, « dans le cadre du droit à l'erreur, les contribuables qui n'ont pas opté pour l'imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Bien que l'option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, il a en effet été décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité ».

Une nouvelle réponse ministérielle du 24 octobre 2023 (Rép. Klinkert : AN 24-10-2023 n° 3778) est venue préciser cette tolérance dans le cas d’un contrôle fiscal ayant un impact sur des revenus relevant par principe du PFU. Celle-ci indique que, d’une part, lorsque l’option pour le barème de l’impôt sur le revenu n’a pas été exercée ou lorsqu’avant la rectification aucun revenu soumis au PFU n’avait été mentionné dans la déclaration d’impôt, l’imposition forfaitaire s’applique par principe, mais que, d’autre part, « le contribuable peut au cours du contrôle conduisant à la rectification de revenus ou gains omis, opter a posteriori pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu, sur demande expresse de sa part ». Une telle option emportant l’imposition au barème tant des revenus rectifiés que de ceux initialement déclarés.

Par ailleurs, le ministre a rappelé que l’option pour l’imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu étant irrévocable, il n’est en aucun cas possible d’y renoncer pour bénéficier du PFU, que ce soit en cours de contrôle fiscal ou dans le délai de réclamation.

Ainsi, une tolérance permet de passer du PFU au barème de l’impôt sur le revenu, mais le cas inverse reste impossible.

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