Tout sur mon P.E.R.(E) #1 | Son fonctionnement
FISCAL 20 févr. 2020

Tout sur mon P.E.R.(E) #1 | Son fonctionnement


Le plan d’épargne retraite nouvelle formule (« PER ») peut être ouvert depuis le 1er octobre 2019 et a vocation à remplacer, à terme, l’ensemble des anciens produits d’épargne (PERCO, MADELIN, « article 83 », notamment) qui ne pourront plus être commercialisés à compter du 1er octobre 2020.

 

Le plan d’épargne retraite (PER), institué par la loi PACTE, se décline sous plusieurs formes :

  • le PER individuel ;
  • le PER d’entreprise ou « PERE ».

Le PERE peut lui-même être :

  • soit collectif ou « PERE-CO » (équivalent à l’ancien PERCO) ;
  • soit obligatoire ou « PERE-OB » (équivalent aux anciens contrats « article 83 »).

 

Particularités du PERE-CO

Dès lors qu’un PERE-CO a été mis en place, tous les salariés peuvent en bénéficier, sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder 3 mois. Il peut être alimenté par :

  • des versements volontaires (sans que s’applique la limitation à 25 % de la rémunération annuelle prévue pour les PEE),
  • des abondements de l’entreprise (limités à 16 % du PASS et au triple du versements volontaires),
  • des sommes versées au titre de la participation aux résultats ou de l’intéressement,
  • et des droits inscrits au compte épargne-temps (CET).

De la même manière que pour les PEE, les chefs d’entreprises de moins de 250 salariés ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ainsi que le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise (s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé) peuvent également participer au PERE-CO.

Sauf décision contraire et expresse du titulaire stipulée au gestionnaire, les sommes versées sur le PERE-CO sont affectées à un profil d’investissement « épargne équilibrée à horizon retraite » qui permet de réduire progressivement les risques financiers du titulaire du PER.

 

Particularités du PERE-OB

Dès lors qu’un PERE-OB a été mis en place, tous les salariés ou une ou plusieurs catégories de salariés en bénéficient obligatoirement. Il peut être alimenté :

  • par des versements volontaires,
  • par des versements obligatoires de l’employeur ou du salarié,
  • et par des droits inscrits sur un CET,
  • voire par des sommes versées au titre de la participation aux résultats ou de l’intéressement.

En revanche, aucun abondement n’est possible dans le PERE-OB.

 

Composition du PER

Quelle que soit la forme du PER (PER individuel, PERE-CO ou PERE-OB), il comprend obligatoirement trois compartiments :

  • un compartiment « individuel » pour l’épargne volontaire, sur lequel peuvent notamment être transférés les avoirs détenus sur les contrats MADELIN et les PERP, notamment,
  • un compartiment « collectif » pour l’épargne salariale, sur lequel peuvent être transférés les avoirs détenus sur les PERCO,
  • et un compartiment « collectif obligatoire », sur lequel peuvent être transférées les sommes détenues sur les contrats « article 83 » (versements individuels et cotisations obligatoires patronales et salariales).

Contractuellement, le PER peut être conclu sous trois formes différentes :

  • un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle ;
  • un contrat de couverture d’engagements de retraite supplémentaire ;
  • un compte-titres.

Les avoirs détenus sur le PER sont en principe bloqués jusqu’à l’échéance du plan (liquidation d’une pension de retraite d’un régime obligatoire ou atteinte de l’âge légal de départ à la retraite, 62 ans)1. Toutefois, ils peuvent être rendus disponibles avant l’échéance en cas :

  • d’acquisition de la résidence principale ;
  • ou d’accidents de la vie : décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité, situation de surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, liquidation judiciaire, etc.

 

Sortie du PER

Quelle que soit sa forme, le PER peut être liquidé, au choix du titulaire, sous forme de rente ou de capital.

 


1 Article L. 224-1 du Code monétaire et financier. 

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