Des clients assujettis dans un autre État de l’UE ? N’oubliez pas de souscrire la « des »
FISCAL 12 nov. 2021

Des clients assujettis dans un autre État de l’UE ? N’oubliez pas de souscrire la « DES »


Les assujettis à la TVA établis en France doivent télétransmettre à l’administration des douanes une déclaration européenne de service (DES) pour chaque mois au cours duquel ils ont réalisé des prestations au profit de clients assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne (UE). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende forfaitaire de 750 €.

 

Conformément aux règles régissant la TVA sur les prestations de services, les prestations rendues entre assujettis établis dans des États membres différents doivent être facturées hors taxe par le prestataire, la TVA étant payée directement par le client dans l’État où il est établi (mécanisme dit « de l’autoliquidation » de la TVA). La DES a pour objet de faciliter le contrôle par l’administration des douanes de la taxation de ces prestations de services intracommunautaires.

Ainsi, un avocat qui conseille ou représente en justice un client assujetti établi dans un autre État membre de l’UE doit : 

  • établir sa facture sans TVA et porter la mention « autoliquidation » sur cette facture ;
  • déclarer la transaction sur la DES le mois suivant.

À NOTER

Les prestataires établis dans un DOM échappent de facto à l’obligation de souscrire une DES, faute pour ces opérateurs de disposer d’un numéro d’identification à la TVA.

 

Comment souscrire la DES ?

La DES doit être souscrite exclusivement par voie électronique, via le service ProDou@ne. Seuls les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA sont, à titre dérogatoire, autorisés à déposer leurs DES sur support papier.

L’utilisation du service ProDou@nes nécessite la création d’un compte personnel sur le site douane.gouv.fr.

La DES doit mentionner :

  • la raison ou la dénomination sociale, l'adresse et le numéro d’identification à la TVA du prestataire ;
  • la période au titre de laquelle la déclaration est établie ;
  • le numéro par lequel chaque client est identifié à la TVA dans l’État membre où il est établi ;
  • pour chaque preneur, le montant total HT des prestations de services ;
  • le montant des régularisations commerciales et des imputations ou remboursements effectués à l’occasion d’opérations annulées, résiliées ou impayées.

BON À SAVOIR

Il est indispensable de disposer du numéro de TVA intracommunautaire valide du client pour finaliser la télétransmission de la DES. La Commission européenne met à la disposition des déclarants un site qui permet de vérifier la validité du numéro de TVA communiqué par leur client : VIES (europa.eu).

 

quand souscrire la DES ?

La DES doit être souscrite au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la prestation a été réalisée (en pratique, la date d’achèvement de la prestation est matérialisée par la date de la facture).

Chaque année, l’administration des douanes publie un calendrier qui récapitule les dates limites de souscription de la DES pour chaque mois de l’année en cours. Pour l’année 2021, ce calendrier peut être consulté en suivant ce lien.

Ainsi, les prestations réalisées en octobre 2021 doivent être déclarées sur la DES au plus tard le 13 novembre 2021, même si les honoraires n’ont pas encore été payés à cette date.

 

QUELLE SANCTION en case de défaut ou de retard de souscription ?

Le défaut de production de la DES ou sa production hors délai est en principe sanctionné par une amende d’un montant forfaitaire de 750 €. Ce montant est porté à 1 500 € à défaut de production de la DES dans les 30 jours suivant une mise en demeure.

Par ailleurs, chaque omission ou inexactitude entachant la DES est en principe sanctionnée par une amende de 15 €, plafonnée à 1 500 €.

DES vs. DEB

La DES ne doit pas être confondue avec la déclaration d’échanges de biens (DEB). La DEB doit être souscrite par les seuls assujettis à la TVA en France qui réalisent des échanges intracommunautaires de marchandises avec un assujetti établi dans un autre État membre de l’UE. Les opérateurs qui réalisent un montant annuel d'introductions de marchandises en France inférieur à 460 000 € par année civile sont dispensés de l’obligation de souscrire une DEB.

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