Correspondance client / avocat : quid du secret lors d’un contrôle fiscal ?
FISCAL 25 janv. 2019

Correspondance client / avocat : quid du secret lors d’un contrôle fiscal ?


L'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client relève du secret professionnel1, en principe... Éclairage sur la dernière solution rendue en cas de contrôle fiscal.

 

Selon le Conseil d’État2 , si la correspondance client-avocat est portée à la connaissance de l’administration sans l’accord préalable du client et que son contenu fonde tout ou partie de la rectification, la procédure de rectification est viciée. Le vice de procédure entraîne le déchargement de l’impôt réclamé.

Il en est autrement lorsque le contribuable remet lui-même le courrier adressé par son conseil au vérificateur. Dans ce cas et sur ce fondement, il ne saurait se prévaloir d’une irrégularité qui entacherait la procédure de rectification engagée à son encontre3.

En effet, la confidentialité appliquée aux correspondances s’impose à l’avocat car il est soumis au secret professionnel4. Tandis que le client, non soumis au secret, à son initiative, peut le lever.

 


1 Pour plus de détails cf. le dossier « Secret professionnel », Maître n° 244.
2 Conseil d’Etat, 12 décembre 2018, n° 414088.
3 Conseil d’Etat, 28 février 2007, n° 283441.
4 Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 1997.

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