ACRE : Quels changements au 1er janvier 2026 ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie profondément le dispositif de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) à compter du 1er janvier 2026 : restriction des bénéficiaires, plafonnement de l’exonération des cotisations et démarche obligatoire à effectuer auprès de l’URSSAF ; ANAFAGC revient sur l’essentiel de cette réforme.
Rappel
Les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier, sous conditions, de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité-décès et d'allocations familiales dont ils sont redevables au titre de l'exercice de leur activité (article L. 131-6-4 du Code de la sécurité sociale).
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 est venue restreindre son champ d’application mais également son montant par la création d’un plafonnement.
Bon à savoir
Restent dues, les cotisations de CSG-CRDS ; la CFP et la CURPS (pour les professionnels de santé) ainsi que la retraite complémentaire obligatoire.
Une restriction des bénéficiaires
Depuis le 1er janvier 2026, pour bénéficier de l’ACRE, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
- être en début d’activité ;
- ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes. Ce délai s’apprécie à partir de la date à laquelle vous avez cessé de bénéficier de l’Acre pour une activité passée.
- remplir obligatoirement l’un des critères d’éligibilité suivants :
- demandeur d’emploi indemnisé ;
- demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail six mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation de solidarité spécifique ;
- jeune de 18 à 25 ans révolus ;
- personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ou non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure ;
- salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;
- personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (article L127-1 du code de commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
- bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
- personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+) ;
- conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants bénéficiant de l'ACRE et ne relevant pas du micro-social, à l'exception des conjoints d'assuré relevant du régime d'assurance vieillesse des avocats ayant opté pour le calcul de leurs cotisations sur la base d'une fraction du revenu d'activité du chef d'entreprise avec partage de revenu.
Ainsi, les travailleurs indépendants ne relevant d’aucune de ces catégories ne pourront plus bénéficier de l’ACRE.
Mise en place d’un plafonnement des exonérations
Avant la réforme, l’exonération des cotisations comprises dans le dispositif ACRE était totale pour les revenus inférieurs à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) puis elle devenait dégressive pour disparaitre lorsque les revenus atteignaient le PASS.
Ce système de dégressivité est maintenu. Cependant, la LFSS pour 2026 a instauré un mécanisme de plafonnement de l’exonération, désormais limité à 25% des cotisations dues.
Remarque
La durée d’exonération reste de 12 mois.
Comment demander l’ACRE à partir de 2026 ?
La réforme met fin à l’attribution automatique de l’ACRE. Désormais, il est obligatoire d’en faire la demande auprès de l’URSSAF.
Vous devez télécharger et remplir le formulaire correspondant à votre statut puis le retourner, dès que vous finalisez votre déclaration d’activité sur le Guichet unique INPI, accompagné des pièces justificatives, via le site de l’URSSAF :
- Contacter l’Urssaf / Vous n’avez pas de compte Urssaf / Contacter par mail.
- Sélectionner le motif « Aide à la création d’activité », puis « Acre ».
Si les conditions d'octroi sont remplies, l'Urssaf doit vous délivrer une attestation d'admission au bénéfice de l’ACRE sur la messagerie de votre espace en ligne. Dans le cas contraire, une notification de la décision de rejet vous sera adressée. En cas d'absence de réponse pendant plus d'un mois, le silence de l'Urssaf vaut acceptation tacite.
