JEUNES AVOCATS
18 nov. 2019
Dématérialisation des déclarations : attention à la majoration !
Désormais la dématérialisation des déclarations sociales est généralisée à l’ensemble des travailleurs indépendants. Le non-respect de cette obligation donne lieu à une majoration !
L'obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée s'applique à l'ensemble des travailleurs indépendants, quel que soit le montant des revenus, du chiffre d'affaires ou de recettes déclarés.
Le non-respect de cette obligation entraine une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.
