Dématérialisation des déclarations : attention à la majoration !
JEUNES AVOCATS 18 nov. 2019

Dématérialisation des déclarations : attention à la majoration !


Désormais la dématérialisation des déclarations sociales est généralisée à l’ensemble des travailleurs indépendants. Le non-respect de cette obligation donne lieu à une majoration !

 

L'obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée s'applique à l'ensemble des travailleurs indépendants, quel que soit le montant des revenus, du chiffre d'affaires ou de recettes déclarés.

Le non-respect de cette obligation entraine une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.

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