PROFESSION
18 oct. 2022
Flash Infos | Contentieux des honoraires
Par deux arrêts du 6 octobre 2022 (20-19.723 et 21615.272), la Cour de cassation rappelle au juge de l’honoraire (bâtonnier ou Premier président de cour d’appel) qu’il ne peut fonder sa décision pour fixer le montant de l’honoraire (par exemple un taux horaire) sur un barème indicatif ordinal sans avoir au préalable inviter les parties à débattre de cet élément de référence.
