Flash infos sur les honoraires
PROFESSION 05 févr. 2019

Flash infos sur les honoraires


Retrouvez deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation publiés le 17 janvier 2019 relatifs  à l'honoraire de résultat et au mandat.

Par Jean-Pierre DEPASSE, Avocat au Barreau de Rennes, Membre du Bureau

 

1er arrêt N°18-10198

Dès l’instant où le client a donné son accord sur le principe d’un honoraire de résultat, il appartient au juge de l’honoraire d’en fixer le montant, même si aucun accord n’est intervenu sur celui-ci.

 

2nd arrêt N°18-10016

Si le juge de l’honoraire n’a pas compétence pour se prononcer sur l’existence du mandat confié à l’avocat, il relève en revanche de sa mission de statuer sur l’étendue de ce mandat et d’en tirer toutes conséquences pour la fixation du montant de l’honoraire.

Articles précédents
Le Guide Jeunes Avocats

Le kiosque

Le Guide Jeunes Avocats

Édition 2024

C'est parti !

LIRE