Contestation d'honoraires : aperçu de jurisprudence & derniers arrêts
PROFESSION 03 févr. 2021

Contestation d'honoraires : aperçu de jurisprudence & derniers arrêts


Chronique de la contestation d'honoraires

Par Jean-Pierre DEPASSE, Avocat au Barreau de Rennes, Membre du bureau
(Maître n° 253, 1er trimestre 2021

DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Cour de cassation
22 octobre 2020 | N° 19-15.985

 

Cet arrêt rappelle le principe que le juge, comme les parties au procès, est tenu de veiller au respect du principe du contradictoire édicté par l’article 16 du Code de procédure civile. En l’espèce, le Premier Président de la cour d’appel avait soulevé d’office la caducité de la convention d’honoraires en raison du dessaisissement de l’avocat avant la fin de la mission. Or, ce moyen soulevé d’office, aurait dû être débattu contradictoirement. L’avocat auquel ce moyen était opposé n’était pas présent à l’audience et n’avait pas été invité à formuler ses observations. La cassation est prononcée. 

 

DE LA COMPÉTENCE DU JUGE DE L'HONORAIRE 

Cour de cassation
5 novembre 2020 | N° 19-20314

 

Les circonstances de fait sont un peu particulières puisque la demande de fixation d’honoraires émanait d’une avocate qui avait accompli des diligences pour le compte de son ex-époux et de la soeur de ce dernier dans le cadre d’un litige successoral.

La question posée était double : le juge de l’honoraire est-il compétent pour se prononcer sur le caractère onéreux ou non du mandat confié à l’avocat et peut-il tenir compte du contexte familial pour combattre la présomption selon laquelle le mandat est présumé salarié lorsqu’il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle ?

Sur le premier moyen, la réponse apportée par la Cour de cassation est digne d’intérêt. Il est constant en effet que le juge de l’honoraire n’est pas compétent pour statuer sur l’existence du mandat et qu’il doit, s’il est saisi de cette contestation, se déclarer incompétent au profit du juge de droit commun. En revanche, en l’espèce, ce n’était pas l’existence du mandat qui était
contesté mais sa nature onéreuse ou à titre gratuit. Selon la cour régulatrice, le juge de l’honoraire est, en vertu des dispositions de l’article 174 du décret du 27 novembre 1991, habilité à « déterminer, lorsque cela est contesté, si les prestations de l’avocat ont été fournies ou non à titre onéreux ».

 

(...)

 

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