La chronique du contentieux de l'honoraire
PROFESSION 13 févr. 2019

La chronique du contentieux de l'honoraire


Chronique du contentieux de l'honoraire

Par Bertrand BECKER, Avocat au Barreau de Metz, Président d'Honneur
(Maître n° 247, 1er trimestre 2019)

 

L’EXISTENCE D’UN MANDAT PRÉALABLE À L’EXIGENCE D’UN HONORAIRE

 Cour de cassation civile – Chambre civile 2 – 08 mars 2018 – n° 16-22.391 publié au Bulletin

Saisi d’une contestation quant à l’existence même du mandat entre l’avocat et son client, le juge de l’honoraire doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction compétente, mais ne peut, sur ce fondement déclarer irrecevable une demande en fixation.

 

 L’ABSENCE DE RÈGLEMENT PRÉALABLE À L’EXIGENCE D’UN HONORAIRE

Cour de cassation civile – Chambre civile 2 – 24 mai 2018 – n° 17-18.458 & 17-18.504 – publiés au Bulletin

Absence d’obligation d’avoir à justifier pour l’avocat de « diligences effectuées en vue de parvenir à une résolution amiable du litige » au sens de l’article 58 du CPC avant de saisir le Bâtonnier en matière d’honoraires : « Attendu que la réclamation soumise au Bâtonnier en matière d’honoraires, prévue par l’article 175 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappant aux prévisions de l’article 58 du CPC, c’est à bon droit que le Premier président a rejeté la demande de nullité présentée par Mme Y… sur ce fondement ».

(...)

 

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