Emails frauduleux : la pêche à la ligne des ERP
FISCAL 17 sept. 2018

Emails frauduleux : la pêche à la ligne des ERP


La vigilance est de mise pour les établissements recevant du public (ERP). Attention, une campagne d'hameçonnage (ou phishing) est en cours. Évitez le piège des hackers et passez entre les mailles du filet !

 

Face à la prospection agressive de certains professionnels, il semble important de rappeler que seule la préfecture peut signifier aux exploitants d’ERP la non-conformité de leurs locaux avec les nouvelles normes.

Il convient donc de s’assurer que votre interlocuteur est bien mandaté par les services de la préfecture (vérifier le sigle correspondant sur les messages e-mail ou les courriers envoyés) afin d’être certain que vous n’êtes pas sollicités dans le cadre d’une campagne commerciale.

Pour rappel, les exploitants, y compris les cabinets d’avocats, ont eu l’obligation au 1er janvier 2015 de rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2014 et du décret du 28 mars 2017.

 

AVOCAT : À VOS Ad’AP !

Devant l’impossibilité pour certains professionnels de réaliser les travaux de mise en conformité avant la date butoir, correspondant au 31 décembre 2014, l’ordonnance du 26 septembre 2014 avait mis en place un outil appelé « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’AP) afin de planifier des travaux sur des périodes de 3, 6 et 9 ans en fonction du nombre de personnes accueillies et de la complexité des travaux.

Les propriétaires concernés par ces aménagements ont dû normalement déposer leur agenda auprès de la mairie pour un Ad’AP de 3 ans portant sur un seul établissement et à la préfecture pour les autres cas.

Une prorogation de la mise en œuvre de l’Ad'AP pouvait être demandée à l’autorité administrative compétente en cas de force majeure, de difficultés techniques ou financières nouvelles.

Les décrets des 5 et 6 novembre 2014 sont venus préciser les conditions d’application de cette disposition légale et notamment les actions nécessaires à la mise en accessibilité : le programme, le calendrier des travaux et les financements.

 

CERTIFICAT D’ACCESSIBILITÉ : QUID POUR L’AVOCAT ?

Les propriétaires sont tenus d’envoyer un certificat d’accessibilité dès que l’établissement répond aux normes. Pour les ERP de 5ème catégorie, à laquelle appartiennent les cabinets d’avocats, seule une attestation sur l’honneur suffit. Pour les établissements ayant fait l’objet d’un permis de construire, il est demandé une attestation finale de vérification de l’accessibilité.

Des dérogations pouvaient être aussi accordées dans certains cas bien précis et être accompagnées de proposition de mesures de substitution.

Le Conseil national des barreaux avait préconisé deux mesures de substitution pour les avocats :

  • la réception des clients handicapés dans les locaux des Ordres, dès lors qu’ils sont aux normes (dans une pièce à cet usage) ou dans tous autres locaux aux normes, dans des conditions répondant aux exigences de confidentialité ;
  • l’engagement de l’avocat de se déplacer chez son client personne handicapée, sans coût supplémentaire ou dans tout lieu souhaité par lui, à condition que ce lieu « respecte les principes essentiels de la profession et le secret professionnel ».

 

AVOCAT : À VOS REGISTRES !

À compter du 23 octobre 2017, les exploitants d’ERP devaient également mettre à disposition de la clientèle un registre public d’accessibilité, prévu par l’article L. 111-7-3, et leur personnel d’accueil être en capacité d’informer l’usager des modalités d’accessibilité aux différentes prestations de l’établissement.

Ce registre doit préciser les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations fournies par cet établissement.

Les sanctions encourues sont lourdes : elles peuvent s’élever de 1 500 € à 5 000 € en cas d’absence non justifiée du dépôt d’agenda d’accessibilité et jusqu’à 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales) en présence d’une non-conformité à l’obligation d’accessibilité. En cas de récidive, le propriétaire risque une peine de 6 mois d’emprisonnement.

L’adhésion à un Ad'AP permet de suspendre cette sanction. Dans le cas où l’agenda ne serait pas mis en œuvre ou lors d’un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l’autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.

Pour de plus amples précisions, vous pouvez également consulter le dossier « Le local professionnel », publié dans la revue Maître n°239.

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