Honoraires sans convention : « Pince-moi, je rêve ! »
PROFESSION 17 juil. 2018

Honoraires sans convention : « Pince-moi, je rêve ! »


La Cour de cassation par un arrêt du 14 juin 2018, revient sur une décision concernant le droit à un honoraire en l'absence de convention. Honoraires & Convention : vers une marche en crabe ?

 

Par un arrêt du 14 juin 2018 (n° 17-19709), la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la question du droit de l’avocat à un honoraire en l’absence de convention d’honoraires malgré l’obligation légale posée par la loi du 6 août 2015.

L’attendu est particulièrement clair et doit être considéré comme ayant valeur de principe : « Attendu qu’il résulte de ce texte1 que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences […] des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »

1 L’article 10 de la loi du 31/12/1971 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015.

 


Sources
Jean-Pierre DEPASSE, Avocat au Barreau de Rennes, Membre du Bureau de l'ANAFAGC.
Cour de cassation – 2e chambre civile - Arrêt n°845 du 14 juin 2018 (17-19.709)

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