Conjoint du chef d'entreprise : il vous faudra attester sur l'honneur de votre statut
FISCAL 23 juin 2021

Conjoint du chef d'entreprise : il vous faudra attester sur l'honneur de votre statut


Le chef d’entreprise dont le conjoint ou partenaire de PACS participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise doit déclarer le statut choisi par son conjoint. À compter du 1er septembre 2021 au plus tard, cette déclaration devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint ou partenaire confirmant ce choix.

 

Le conjoint ou partenaire de PACS qui participe de manière régulière à l’activité d’une entreprise doit choisir l’un des 3 statuts suivants :

  • conjoint collaborateur ;
  • conjoint associé ;
  • ou conjoint salarié.

 

Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le chef d'entreprise.

Cette déclaration doit être réalisée sur le guichet-entreprises.fr, soit lors de l’immatriculation de l’entreprise, soit à tout moment par le dépôt d’une déclaration modificative auprès du CFE. En cas de modification de la situation du conjoint (début d’activité, changement de statut ou cessation d’activité du conjoint), le chef d’entreprise doit en informer, dans les deux mois, son CFE.

Jusqu’à présent, le CFE accuse réception de ces déclarations auprès du conjoint du chef d’entreprise.

Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 prévoit qu’en début d’activité ou en cas de changement de statut du conjoint, la déclaration du chef d’entreprise relative au statut de son conjoint devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint confirmant le choix de ce statut. En contrepartie, le CFE n’accusera plus réception auprès du conjoint des déclarations du chef d’entreprise.

 

REMARQUE
Cette mesure ne s’appliquant pas dans l’hypothèse d’une cessation d’activité du conjoint, celle-ci continuera, comme actuellement, de faire l’objet d’un simple accusé de réception adressé par le CFE au conjoint.

 

Cette obligation de fournir une attestation sur l’honneur entrera en vigueur à une date qui sera fixée par un arrêté le 1er septembre 2021 au plus tard.

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