Contestation d'honoraires dec.2019-juil.2020
Chronique de la contestation d'honoraires
Par Jean-Pierre DEPASSE, Avocat au Barreau de Rennes, Membre du bureau
(Maître n° 252, 3ème trimestre 2020
absence de convention d'honoraires
Cour de cassation - 2 chambre civile
6 février 2020 | N° 18-20115
La Cour de cassation rappelle que, même sous l’empire de la loi du 6 août 2015 qui a rendu obligatoire la convention d’honoraires, l’absence de convention ne prive pas l’avocat de son droit à rémunération et ce, même si celui-ci ne justifie pas d’une situation d’urgence ou d’un cas de force majeure qui l’auraient empêché de soumettre une convention à son client.
6 février 2020 | N° 18-24518
Le second arrêt apporte un éclairage complémentaire novateur à cette problématique de l’absence de convention d’honoraires. En l’espèce, l’avocat avait soumis successivement deux propositions de conventions d’honoraires à sa cliente qui, en réponse, avait indiqué qu’elle souhaitait, avant de l’accepter, y apporter des modifications. Il résultait de ces échanges que la rencontre des volontés n’avait pas été opérée, ce qui avait conduit le premier président à refuser toute rémunération. L’ordonnance du premier président est cassée car, bien qu’aucune convention n’ait été conclue, l’avocat justifiait avoir accompli certaines diligences (projet de plainte) qui méritaient d’être rémunérées au regard des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
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HONORAIRE DE RÉSULTAT: preuve par courriels et textos
Cour de cassation - 2ème chambre civile
On retiendra trois arrêts de la Cour de cassation sur ce contentieux toujours d’actualité étant rappelé que, même avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015, il était nécessaire de justifier d’un accord du client pour pouvoir prétendre à un tel honoraire.
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