Contestation d'honoraires dec.2019-juil.2020
PROFESSION 01 oct. 2020

Contestation d'honoraires dec.2019-juil.2020


Chronique de la contestation d'honoraires

Par Jean-Pierre DEPASSE, Avocat au Barreau de Rennes, Membre du bureau
(Maître n° 252, 3ème trimestre 2020

absence de convention d'honoraires

Cour de cassation - 2 chambre civile
6 février 2020 | N° 18-20115

La Cour de cassation rappelle que, même sous l’empire de la loi du 6 août 2015 qui a rendu obligatoire la convention d’honoraires, l’absence de convention ne prive pas l’avocat de son droit à rémunération et ce, même si celui-ci ne justifie pas d’une situation d’urgence ou d’un cas de force majeure qui l’auraient empêché de soumettre une convention à son client.

 

6 février 2020 | N° 18-24518

Le second arrêt apporte un éclairage complémentaire novateur à cette problématique de l’absence de convention d’honoraires. En l’espèce, l’avocat avait soumis successivement deux propositions de conventions d’honoraires à sa cliente qui, en réponse, avait indiqué qu’elle souhaitait, avant de l’accepter, y apporter des modifications. Il résultait de ces échanges que la rencontre des volontés n’avait pas été opérée, ce qui avait conduit le premier président à refuser toute rémunération. L’ordonnance du premier président est cassée car, bien qu’aucune convention n’ait été conclue, l’avocat justifiait avoir accompli certaines diligences (projet de plainte) qui méritaient d’être rémunérées au regard des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

 (...)

HONORAIRE DE RÉSULTAT: preuve par courriels et textos

Cour de cassation - 2ème chambre civile

On retiendra trois arrêts de la Cour de cassation sur ce contentieux toujours d’actualité étant rappelé que, même avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015, il était nécessaire de justifier d’un accord du client pour pouvoir prétendre à un tel honoraire.

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