La reconstitution fictive du procès manqué
PROFESSION 28 janv. 2020

La reconstitution fictive du procès manqué


Un couple de contribuables fait l’objet de redressements fiscaux sur le fondement de l’article 168 du Code général des impôts qui permet à l'administration fiscale d'imposer au contribuable une taxation forfaitaire en cas de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus.

 

Par Jean-Pierre CORDELIER, Avocat au Barreau de Paris, Président d’Honneur
| Maître n°251,  1er  trimestre 2020

 

Ayant chargé un avocat de leur défense, ils lui reprochent d’avoir omis de déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) après le rejet définitif de leur contestation par décision du Conseil d’État.

Ils assignent l’avocat et son assureur en responsabilité et indemnisation.

Ayant échoué dans leur action, rejetée par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 26 avril 2018, ils forment un pourvoi devant la Cour de cassation.

Au soutien de ce pourvoi, ils font valoir que toute perte de chance, même infime, étant indemnisable, une indemnisation ne peut être refusée au titre de la perte de chance de toute probabilité de succès du recours.

Reprochant à l’avocat d’avoir négligé d’exercer un recours devant la CEDH, fondé sur le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la convention, la violation de l’interdiction de discrimination édictée par l’article 14 de la convention, les requérants ont considéré que l’avocat avait engagé sa responsabilité.

Critiquant l’arrêt de la cour d'appel qui les déboute, lui faisant grief de s’être livré à une analyse du bien-fondé de la requête qui aurait pu être déposée devant la CEDH pour en déduire que celle-ci ne présentait pas de chance raisonnable de succès ; qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à démontrer l’absence de toute probabilité de succès du recours devant la CEDH, manqué du fait de la faute de l’avocat, ils soutiennent que la cour d'appel a violé l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016.

(...) 

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