La chronique du contentieux de l'honoraire
PROFESSION 24 sept. 2018

La chronique du contentieux de l'honoraire


Chronique du contentieux de l'honoraire

Par Jean-Pierre DEPASSE, Avocat au Barreau de Rennes, Membre du Bureau
(Maître n° 245, 3ème trimestre 2018)

 

Pouvoirs du juge de l'honoraire

Arrêt du 8 mars 2018 n° 16-22391
(publié au Bulletin)

La question est récurrente. Le juge de l’honoraire a le pouvoir de statuer sur les contestations portant sur le montant de l'honoraire ou les difficultés de recouvrement de l’honoraire en vertu des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991. Mais il ne peut se prononcer sur d’autres questions comme celle de la responsabilité de l’avocat ou de la détermination du débiteur de l’honoraire. En l’espèce, le mandat était contesté par le client. En présence de cette contestation, le Premier président avait
déclaré irrecevable la demande de fixation du montant de l’honoraire par l’avocat.

La Cour de cassation censure cette décision, jugeant que le Premier président aurait dû surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction compétente (juridiction de droit commun), que cette juridiction ait déjà ou non été saisie par l’une ou l’autre des parties.

La jurisprudence s’est déjà prononcée en ce sens à plusieurs reprises. On citera l’arrêt du 28 mars 2013 n° 12-17493 (affaire de la CCI de La Rochelle abondamment commentée dans laquelle il s’agissait de déterminer si le Président de cette chambre consulaire avait mandaté un avocat en son nom personnel ou dans le cadre de ses fonctions de Président), ou ceux du 16 janvier 2014 n° 13-10456 et du 13 juillet 2007 n° 06-17464.

 

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