Visa fiscal : report au 23 août inclus du délai accordé aux primo-souscripteurs
JEUNES AVOCATS 25 mai 2020

Visa fiscal : report au 23 août inclus du délai accordé aux primo-souscripteurs


En cette période de forte turbulences, le VISA FISCAL n'est pas épargné. Alors que nous vous annoncions le 23 avril 2020 que les primo-souscripteurs ne bénéficieraient d'aucun délai supplémentaire pour souscrire au VISA FISCAL, deux ordonnances ont prolongé ce délai du 31 mai au 23 juin 2020. Il est donc encore temps de souscrire !

 

Rappels

Les professionnels indépendants exerçant une activité industrielle et commerciale ou non commerciale et relevant d’un régime réel d’imposition – notamment, les professionnels libéraux relevant du régime de la déclaration contrôlée – peuvent bénéficier d’une dispense de majoration de 25 % du montant de leur bénéfice imposable, à condition de faire viser leurs déclarations de résultat, de TVA et de CVAE par : 

  • un centre de gestion agréé (CGA),
  • une association de gestion agréée (AGA),
  • ou un professionnel de l’expertise-comptable conventionné par l’administration fiscale.

Lorsque le prestataire est un expert-comptable conventionné, tel qu’ANAFAGC, la souscription à la prestation VISA FISCAL est subordonnée à la signature d’une lettre de mission, dont les termes sont généralement reconduits tacitement chaque année.

 

DATE LIMITE DE SOUSCRIPTION AU VISA FISCAL

Cas général

Pour bénéficier de cette dispense de majoration pour un exercice donné, les professionnels doivent avoir souscrit à la prestation VISA FISCAL pendant toute la durée de l’exercice considéré. Il en résulte notamment que les clients des experts-comptables conventionnés doivent signer leur lettre de mission avant l’ouverture de l’exercice pour lequel ils souhaitent être dispensés de majoration.

Cas des primo-souscripteurs

Par dérogation à cette règle, les professionnels qui souscrivent pour la première fois à la prestation VISA FISCAL (« primo-souscripteurs ») sont autorisés à signer la lettre de mission remise par leur expert-comptable dans les 5 mois de l’exercice au titre duquel ils souhaitent être dispensés pour la première fois de la majoration1.

En pratique, les professionnels peuvent donc, s’ils n’ont jamais bénéficié de la dispense de majoration (avocats en début d’activité, par exemple), signer leur lettre de mission au plus tard le 31 mai 2020 pour que leur première souscription soit effective dès l’exercice 2020 (dont le résultat sera déclaré en 2021).

Toutefois, ce délai du 31 mai est exceptionnellement reporté, pour l’année 2020, au 23 août inclus.

En effet, dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Gouvernement a suspendu par voie d’ordonnance2, à compter du 12 mars 2020 et pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, l’ensemble des délais applicables aux procédures fiscales, et notamment le délai de souscription au VISA FISCAL par les primo-souscripteurs.

Par une nouvelle ordonnance3, le Gouvernement vient de fixer la fin de cette période de suspension des délais fiscaux (dite « période juridiquement protégée ») au 23 juin 2020 à minuit (indépendamment de la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020).

Il en résulte que le délai accordé aux primo-souscripteurs pour signer leur lettre de mission VISA FISCAL est automatiquement reporté du 31 mai 2020 au 23 août 2020 (délai de 5 mois décompté à partir du 23 juin 2020 retenu dans la limite de 2 mois).

C’est donc en pratique au plus tard le 23 août 2020 inclus que les primo-souscripteurs devront signer et retourner leur lettre de mission à leur expert-comptable conventionné pour que leur souscription au VISA FISCAL soit effective dès l’exercice 2020.

 

 


1 Article 371 bis L de l'annexe II au Code général des impôts.
2 Article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
2 Article 1er, 1° de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020.

 


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