Visa fiscal : attention, pas de délai pour les primo-adhérents
JEUNES AVOCATS 23 avr. 2020

Visa fiscal : attention, pas de délai pour les primo-adhérents


Malgré la crise sanitaire, aucun report de délai n’a été accordé aux entreprises qui souhaitent bénéficier pour la première fois de la dispense de majoration de 25 % de leur bénéfice imposable. Par conséquent, leur adhésion à un OGA, ou leur souscription à la prestation visa fiscal d’un expert-comptable conventionné, doit intervenir le 31 mai 2020 au plus tard.

 

 Pour rappel, les professionnels indépendants exerçant une activité industrielle et commerciale ou non commerciale et relevant d’un régime réel d’imposition (notamment, les professionnels libéraux relevant du régime de la déclaration contrôlée) peuvent bénéficier d’une dispense de majoration de 25 % du montant de leur bénéfice imposable à condition de faire viser leurs déclarations de résultat, de TVA et de CVAE par un centre de gestion agréé (CGA), par une association de gestion agréée (AGA) ou par un professionnel de l’expertise-comptable conventionné par l’administration fiscale, tel qu’ANAFAGC

REMARQUE
On rappelle que, lorsque le prestataire est un expert-comptable conventionné (et non un CGA ou une AGA), la souscription à la prestation VISA FISCAL prend la forme de la signature d’une lettre de mission, dont les termes sont généralement reconduits tacitement chaque année.

 

Quel que soit le statut du viseur fiscal (CGA, AGA ou expert-comptable conventionné), l’adhérent ou client doit, pour bénéficier de la dispense de majoration pour un exercice donné, avoir adhéré ou souscrit à la prestation pendant toute la durée de l’exercice considéré. Il en résulte que la lettre de mission doit, en principe, être conclue avant l’ouverture de l’exercice pour lequel l’entreprise souhaite être dispensée de majoration.

Toutefois, plusieurs dérogations atténuent ce principe, notamment en ce qui concerne les primo-adhérents ou clients. En effet, le Code général des impôts prévoit que, pour l’exercice au cours duquel intervient la première adhésion ou souscription à la prestation Visa fiscal, l’adhésion ou la signature de la lettre de mission doit intervenir dans les 5 mois suivant la date d’ouverture de l’exercice dont il s’agit1

Ainsi, les professionnels libéraux, dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui n’ont jamais bénéficié de la dispense de majoration (cas, par exemple, des avocats en début d’activité), doivent adhérer ou signer leur lettre de mission au plus tard le 31 mai 2020 pour que leur première adhésion ou souscription soit effective dès l’exercice 2020 (bénéfice imposable de 2020 à déclarer en 2021).

Au-delà de cette date, l’adhésion ou la souscription ne sera effective que pour l’exercice 2021 (bénéfice imposable de 2021 à déclarer en 2022). Corrélativement, le bénéfice imposable de l’exercice 2020 sera soumis à la majoration de 25 %.

ATTENTION !
Si, dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Gouvernement a reporté de nombreuses échéances déclaratives et de paiement en matière fiscale, aucune mesure de cette nature n’a, à ce jour, été prise en ce qui concerne l’adhésion ou la souscription au Visa fiscal.

  


1 Article 371 bis L de l’annexe II au Code général des impôts.

 


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