Jeunes Avocats : comment anticiper le paiement de votre impôt sur le revenu ?
JEUNES AVOCATS 08 sept. 2022

Jeunes Avocats : comment anticiper le paiement de votre impôt sur le revenu ?


Vous êtes jeune diplômé ou reprenez la robe d’avocat et vous vous demandez probablement combien vous devez provisionner pour payer l’impôt sur le revenu dû ? Sachez qu’au lieu de provisionner le montant de votre impôt vous pouvez décider de verser spontanément un acompte contemporain dès votre première année d’exercice.

Le prélèvement à la source permet le recouvrement de l’impôt sur le revenu au fur et à mesure de la perception ou de la réalisation du revenu imposable au barème progressif.

Les revenus professionnels des avocats soumis à l’impôt dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) donnent lieu au paiement d’un acompte, quel que soit le régime d’imposition applicable (micro-BNC ou déclaration contrôlée).

POURQUOI METTRE EN PLACE UN ACOMPTE LORS DE LA CRÉATION D'ACTIVITÉ ? 

Lors de la création de son activité, le professionnel a le choix entre verser spontanément un acompte, estimer son impôt et le provisionner ou ne rien faire.

En effet, bien que l’administration fiscale ait connaissance du début de votre activité professionnelle, pendant la première année de perception des revenus, elle ne peut pas déterminer le montant d’acompte afférant au revenu BNC faute de disposer d’un résultat fiscal de référence (votre premier résultat devant être déclaré l’année suivant celle de votre création d’activité). Pour une activité créée pendant l’année N, l’administration ne sera donc en mesure de déterminer un montant d’acompte qu’à compter du mois de septembre N+1.

Toutefois, si vous demandez de mettre en place l’acompte dès votre début d’activité, vous n’aurez pas à provisionner ce montant et éviterez de supporter le paiement du solde de votre impôt au titre de l’année N en même temps que le prélèvement de votre acompte au titre de l’année N+1 en septembre N+1.

Cette création d'acompte dès le début de votre activité vous permet d'anticiper le paiement de l'impôt, et d'éviter ainsi de supporter un solde d'impôt trop important à régler l'été suivant.

 

EXEMPLE
Si vous débutez votre activité d’avocat le 1er octobre 2022, les revenus perçus au cours de l’année 2022 seront déclarés lors de la campagne déclarative de mai 2023, que vous releviez du régime micro-BNC ou de la déclaration contrôlée.

À la fin de l’été 2023, vous recevrez votre avis d’imposition et le montant de votre impôt dû au titre de l’année 2022. Ce dernier sera mis en recouvrement à compter de septembre 2023.

Dans le même temps, l’administration fiscale commencera à prélever un acompte au titre de l’année 2023 (calculé en fonction du dernier revenu BNC déclaré, soit mai 2023) à compter de septembre 2023.

 

comment verser un acompte lors de la crÉation d’activitÉ ?

Si vous choisissez de verser spontanément un acompte pendant votre première année d’activité, vous devez en informer l’administration fiscale avant la date de déclaration des revenus afférente à ces derniers via votre espace « Particulier » sur impots.gouv.fr.

Pour créer un acompte correspondant à ce nouveau revenu, rendez-vous sur impots.gouv.fr, au sein du service "Gérer mon prélèvement à la source", onglet "Gérer mes acomptes" depuis lequel vous devrez indiquer le montant de ces revenus afin que l’administration calcule l’impôt correspondant.

Si votre situation évolue (exemple : perte du contrat de collaboration), il vous sera toujours possible de modifier (à la hausse ou à la baisse) le montant de vos acomptes.

 

BON À SAVOIR
Vos acomptes seront automatiquement recalculés lors de chaque déclaration de revenus que vous effectuerez, ou si vous modulez votre taux de prélèvement à la source ou signalez un changement de situation personnelle (mariage, PACS, naissance…) dans le service "Gérer mon prélèvement à la source".

 

quel compte bancaire désigner pour le prÉlèvement de l’acompte ?

L’impôt sur le revenu est un impôt personnel, non déductible de vos recettes professionnelles.

Vous pouvez donc choisir indifféremment que l’acompte soit prélevé sur votre compte bancaire à usage professionnel ou sur votre compte bancaire personnel.

 

 

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