Pourquoi dois-je payer de l’impôt au titre de 2021 en septembre 2022 ?
Le prélèvement à la source (PAS) permet d’acquitter l’impôt sur le revenu au fur et à mesure de la perception ou de la réalisation des revenus imposables au barème progressif. Toutefois, une régularisation du montant de l’impôt dû peut être nécessaire. Explications.
Tout au long de l’année 2021, l’administration fiscale a prélevé un acompte au titre de l’impôt sur le revenu 2021. Ce mode de recouvrement de l’impôt n’est pas libératoire et l’obligation de déclaration des revenus ainsi que celle des crédits et réductions d’impôt sont maintenues.
Ainsi, la déclaration d’impôt sur le revenu réalisée au printemps 2022 a permis de dresser un bilan de la situation fiscale de votre foyer et de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de l’année 2020.
À l’issue de ce bilan, 3 situations sont envisageables.
LA SITUATION EST ÉQUILIBRÉE
Si vous n’avez pas déclaré de changements au niveau de votre situation personnelle (mariage, PACS, divorce, séparation, nombre d’enfant à charge, etc.) ou professionnelle et que le montant des acomptes prélevés correspond au montant de l’impôt dû, vous êtes à l’équilibre.
Les impôts n’effectuent aucun virement en votre faveur et vous n’avez aucun solde à payer.
SI LES PRÉLÈVEMENTS SUPPORTÉS EN 2021 SONT SUPÉRIEURS À L’IMPÔT DÛ
L’administration fiscale vous rembourse. Cette situation se rencontre notamment en cas de baisse de vos recettes ou si vous avez le droit à une restitution de vos réductions ou crédits d’impôt.
Vous retrouvez le détail du calcul dans votre avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) à l’issue de votre télédéclaration ou sur votre avis d’imposition disponible sur votre « espace particuliers » sur impots.gouv.fr.
Dans la plupart des cas, cette situation ne donne lieu à aucune intervention de votre part.
Cette année, le remboursement a eu lieu par virement sur le compte bancaire renseigné le 21 juillet ou le 2 août dernier. Ce virement portait le libellé « REMB IMPOT REVENUS » sur votre relevé bancaire, et était indiqué comme provenant de « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ».
SI LES PRÉLÈVEMENTS SUPPORTÉS EN 2021 SONT INFÉRIEURS À L’IMPÔT DÛ
Dans ce cas, vous payez le solde de l’impôt dû dès le mois de septembre 2022.
Vous êtes concerné si par exemple, les montants de prélèvements à la source que vous avez versés en 2021 sont insuffisants, parce que vous n’avez pas actualisé votre taux de prélèvement à la source, ou si vous avez bénéficié d'une avance de réductions ou crédits d'impôt trop importante en janvier 2022.
Le paiement du solde de l’impôt se fera par prélèvement à partir du 26 septembre 2022, en une fois si le montant est inférieur ou égal à 300 €, ou en quatre fois, s'il est supérieur à 300 €.
En cas de sommes restant dues supérieures à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances du 26 septembre au 27 décembre 2022.
Au cours du mois de septembre et jusqu’à la fin de l’année le cas échéant, les foyers concernés seront prélevés du montant d’impôt restant dû au titre de l’année 2021 et de l’acompte de PAS au titre de l’année 2022.
À NOTER
13 septembre 2022 inclus : date limite de mise à jour du compte bancaire utilisé pour le prélèvement de septembre.
