Taxe sur les salaires : une exonération sous conditions cumulatives
Les conditions permettant aux entreprises d’être exonérées de taxe sur les rémunérations payées sont cumulatives. Principe que le Conseil d’État vient explicitement d’énoncer.
les faits et la procÉdure
Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 31 mars 2023 (n°460838), une société avait fait l’objet d’un rappel de taxe sur les salaires par l’administration fiscale au motif que si la société était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l'intégralité de son chiffre d'affaires au titre de la période correspondant à l'année en cause, elle était néanmoins redevable au titre de ce même exercice de la taxe sur les salaires puisqu’elle n'avait pas été soumise, au titre de la période correspondant à l'année civile précédente, à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d'affaires.
Le contribuable ayant porté l’affaire devant le juge administratif, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes et prononcé la décharge des impositions en litige en retenant que la société devait être regardée comme n'étant pas redevable de la taxe sur les salaires dès lors qu'elle était assujettie, au titre de la période correspondant à l'année en litige, à la TVA sur l'intégralité de son chiffre d'affaires, et qu'était à cet égard sans incidence la circonstance qu'elle ne l'avait pas été, au titre de la période correspondant à l'année civile précédente, sur une fraction de son chiffre d'affaires d'au moins 90 %.
Le Conseil d’Etat est alors saisi en cassation.
RAPPEL
Conformément à l’article 231 du Code général des impôts, la taxe sur les salaires est due par toutes les personnes qui paient des rémunérations lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.
la solution
Le Conseil d’État rappelle que sont redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile :
- d'une part, les personnes dont le chiffre d'affaires de cette année n'est pas soumis à la TVA ;
- d'autre part, les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a été soumis à la TVA à hauteur d'une fraction inférieure à 90%.
Il en résulte inversement que, pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile, une personne doit, non seulement être assujettie cette année-là à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d'affaires, mais aussi l'avoir été l'année précédente à hauteur d'au moins 90 % de son chiffre d'affaires.
En l’espèce, le Conseil d’État donne raison à l’administration fiscale et annule donc l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes.
EN PRATIQUE
Le texte de la loi pose une condition alternative pour l'assujettissement à la taxe sur les salaires. Ainsi, comme le démontre le Conseil d’Etat, un raisonnement, a contrario, permet de déduire que les conditions d’exonération doivent être remplies cumulativement pour échapper à la taxe sur les salaires.
Autrement dit, pour bénéficier d’une exonération de la taxe sur les salaires au titre d’une année, vous devez cumulativement être assujettis cette année-là à la TVA (totalement ou partiellement) et l'avoir été l'année précédente à hauteur d'au moins 90 % de votre chiffre d'affaires.
