Créateur d'entreprise : avez-vous effectué votre déclaration CFE ?
FISCAL 09 déc. 2022

Créateur d'entreprise : avez-vous effectué votre déclaration CFE ?


Les entreprises doivent souscrire, avant le 1er janvier 2023, une déclaration 1447-C de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 pour tout établissement créé ou repris en 2022.

QUI EST REDEVABLE DE LA CFE ?

En cas de création ou de reprise d’entreprise en 2022, toutes les personnes physiques ou morales et les entités non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité non salariée, doivent souscrire, avant le 1er janvier 2023, une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE).

  • Personne physique ou morale: l’imposition est établie à son nom.
  • Activité exercée par une société non dotée de la personnalité morale(société de fait, société en participation) : la CFE est établie au nom du ou des gérants.
  • Activité exercée par un organisme non doté de la personnalité morale: la CFE est due par la personne morale dont émane cet organisme ou, le cas échéant, par le fiduciaire.
  • Les sociétés civiles de moyens(SCM) sont imposables à la CFE pour leur activité de groupement de moyens, tandis que les associés de ces sociétés sont imposables en leur nom propre dès lors qu’ils exercent une activité imposable.

BON À SAVOIR
La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs), y compris ceux qui exercent leur activité à leur domicile ou chez leurs clients.

QUELLE DÉCLARATION REMPLIR POUR LA CFE ?

Création d’entreprise : utilisez le formulaire n° 1447-C

Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’établissement ou de changement d’exploitant d’une entreprise.

Cette déclaration comprend 4 pages :

1ère page

  • Identification de l’entreprise.
  • Mention concernant l’exercice de l’activité professionnelle au domicile personnel ou en clientèle.

2ème page

  • Origine de l’établissement.
  • Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise.
  • Renseignements pour l’établissement.

3ème page

  • Description du bien concernant le nouvel établissement passible d’une taxe foncière (localisation, superficie des locaux et renseignements relatifs à l’occupant du bien)
  • Transmission du bail à l’appui de la déclaration.

4ème page 

  • Demandes d’allègements et d’exonérations : les avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA sont exonérés de la CFE pour les deux années suivant celle du début d’exercice de la profession (CGI,art.1460,8° et BOI-IF-CFE-10-30-20).
    Cette exonération doit être indiquée sur l’annexe 1447-E

La déclaration 1447- C doit être déposée en un seul exemplaire auprès du service des impôts dont dépend l’établissement.

BON À SAVOIR
Le dépôt de la déclaration 1447-C est obligatoire pour signaler la création d’une entreprise l’année de son installation.
La cotisation foncière des entreprises n’est pas due l’année de la création, quelle que soit la date d’ouverture du premier exercice.

 

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