Aides de minimis : le nouveau plafond est applicable !
FISCAL 31 janv. 2024

Aides de minimis : le nouveau plafond est applicable !


Le plafond des aides de minimis est relevé à 300 000 € à compter du 1er janvier 2024.  

Par son Règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, publié au journal officiel de l’Union Européenne le 15 décembre 2023, la Commission européenne augmente le plafond des aides de minimis.

Le plafond est désormais de 300 000 € (au lieu de 200 000 € précédemment). Il s’applique par entreprise sur une période glissante de trois années.

 

Pour rappel, sont notamment prises en compte pour le calcul du plafond de minimis : 

  • Zones franches urbaines ;
  • Bassins d'emploi à redynamiser ;
  • Zones de revitalisation rurale ;
  • Jeunes entreprises innovantes.

 

Le plafonnement des aides de minimis permet notamment de déterminer l’assujettissement des entreprises individuelles aux taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme.

 

Bon à savoir
Ce nouveau règlement est applicable jusqu’au 31 décembre 2030.

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