Exonération des plus-values : exercez-vous vraiment depuis au moins 5 ans ?
FISCAL 07 juin 2021

Exonération des plus-values : exercez-vous vraiment depuis au moins 5 ans ?


Les plus-values professionnelles des PME peuvent être exonérées à condition notamment que l’activité professionnelle soit exercée depuis au moins 5 ans. Mais encore faut-il s’entendre sur ce qui constitue le début de cette activité ! Illustration avec un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes.

 

PLUS-VALUEs PROFESSIONNELLEs des PME : LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’EXONÉRATION

La plus-value à court ou à long terme constatée lors de la cession d’un actif professionnel par une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (entrepreneur individuel ou société à l’IR) peut être exonérée totalement ou partiellement de cet impôt sur le fondement de l’article 151 septies du code général des impôts (CGI).

Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives tenant en particulier :

  • à la moyenne annuelle des recettes encaissées au cours des deux années précédentes, qui doit être inférieure à un certain seuil ;
  • à la durée d’exercice de l’activité professionnelle, qui doit être d’au moins 5 ans.

Cette dernière condition peut soulever une difficulté d’appréciation à ne pas négliger, celle du point de départ de l’exercice de l’activité professionnelle, qui est parfaitement illustrée par un arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes (CAA de Nantes, 28 janvier 2021, n° 19NT00450).

 

quel est le point de départ de l’activitÉ professionnelle ?

Les faits et la procédure

Dans l’affaire jugée par la CAA de Nantes, un expert en bâtiment avait cédé son entreprise individuelle par une convention du 23 décembre 2011 avec effet au 1er décembre. Cette cession avait généré une plus-value que le contribuable avait entendu placer sous le régime d’exonération de l’article 151 septies du CGI.

L’administration fiscale ayant remis en cause le bénéfice de cette exonération au motif qu’il ne justifiait pas d’une activité professionnelle d’au moins 5 ans, il avait porté ce différend devant le juge de l’impôt.

La solution rendue

Pour prouver qu’il exerçait effectivement son activité professionnelle depuis au moins 5 ans à la date de la cession, le contribuable avait produit :

  • une attestation d’inscription en tant que professionnel à l’Institut de l’expertise du 10 décembre 2004 au 26 février 2005 ;
  • un certificat de formation du 26 février 2005 ; 
  • et une convocation à l’hôtel de police de Bourges du 21 mars 2005 en vue de sa désignation comme expert-judicaire.

La CAA de Nantes estime que « ces éléments n’attestent pas de l’exercice d’une activité professionnelle ». Selon la cour, le début d’activité du contribuable est attesté uniquement par une ordonnance de référé du TGI de Nevers du 5 décembre 2006 le désignant comme expert dans un contentieux.

Il en résulte que le contribuable n’exerçait pas son activité depuis au moins 5 ans au 1er décembre 2011, date de la cession de son entreprise individuelle, et ne pouvait donc pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue pour les PME.

 

REMARQUE
Cette solution devra d’autant plus retenir l’attention que la condition tenant à l’exercice d’une activité professionnelle pendant au moins 5 ans est prévue par d’autres dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles (notamment, l’exonération des cessions d’entreprise ou de branche complète d’activité prévue par l’article 238 quindecies du CGI et l’exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite prévue par l’article 151 septies A du CGI).

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