PLF 2023 : suppression de la CVAE étalée sur 2 ans
FISCAL 10 oct. 2022

PLF 2023 : suppression de la CVAE étalée sur 2 ans


Conformément à son engagement de baisser les impôts pesant sur la productivité des entreprises, le Gouvernement a consacré dans le projet de loi de finances pour 2023, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et a complétée cette suppression par une baisse du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

 

Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres le 22 septembre 2022. Deux séries de mesures se distinguent par leur importance : les premières visent à neutraliser les effets potentiels de l’inflation sur la fiscalité des particuliers (pour une présentation de ces mesures, consultez "PLF 2023 : un coup de pouce anti-inflation pour les particuliers 2023"). Les secondes ont pour objectif d’alléger la fiscalité locale des entreprises en procédant à une réforme d’envergure de la contribution économique territoriale (CET). Cette réforme tient en deux mesures :

  • la suppression sur 2 ans de la deuxième composante de cette contribution, la CVAE,
  • et une baisse du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Rappelons que ces mesures présentent, à ce stade, un caractère provisoire, car elle doivent être soumises au vote de l'Assemblée nationale puis du Sénat pour devenir définitives. 

Suppression sur 2 ans de la CVAE

Si le Gouvernement avait initialement annoncé la suppression de la CVAE dès 2023, c’est finalement une suppression étalée sur 2 ans, en 2023 puis 2024, qui a été retenue dans le texte du PLF 2023.

Le taux de la CVAE, dont on se souvient qu’il avait déjà été réduit de moitié par la loi de finances pour 2021, serait ainsi :

  • iminué de moitié en 2023 ;
  • ramené à 0 en 2024.

Abaissement du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée autorise les entreprises dont le montant total de CFE et de CVAE excède 2 % de leur valeur ajoutée à demander le dégrèvement de l’excédent de CET.

Le PLF 2023 prévoit de ramener ce taux de 2 % à :

  • 1,625 % en 2023 ;
  • 1,25 % à compter de 2024 (à compter de cette année, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée s’appliquerait au seul montant de la CFE, compte tenu de la suppression de la CVAE).
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