Abattement fixe sur cession de titres : fin de dérogation pour les professions libérales
FISCAL 29 juil. 2019

Abattement fixe sur cession de titres : fin de dérogation pour les professions libérales


Le bénéfice de l’abattement de 500 000 € en faveur des dirigeants partant à la retraite est réservé aux associés mandataires sociaux d’une SEL qui ont exercé de manière effective une fonction de direction au sein de la société dont les titres sont cédés pendant les 5 ans précédant la cession.

 

Rappelons que l’article 28 de la loi de finances pour 2018, qui est à l’origine de la profonde réforme du régime d’imposition des plus-values sur titres réalisées par les particuliers intervenue en 2018 (institution du prélèvement forfaitaire unique ou « PFU » de 12,80 %, sauf option pour le barème progressif), a par ailleurs reconduit le dispositif d’abattement fixe prévu par l’article 150-0 D ter du CGI en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite, qui devait arriver à expiration le 31 décembre 2017. Ainsi, un nouveau dispositif d’abattement de 500 000 €, également codifié à l’article 150-0 D ter du CGI, est susceptible de bénéficier aux dirigeants partant à la retraite qui cèdent leurs titres dans la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

Le nouveau dispositif s’applique sous des conditions et selon des modalités sensiblement identiques à celles qui étaient prévues sous le dispositif arrivé à expiration le 31 décembre 2017, étant précisé qu’il s’applique quelles que soient les modalités d’imposition de la plus-value (PFU ou barème progressif sur option). Les observateurs attentifs auront toutefois remarqué que le législateur n’a pas reconduit dans le dispositif actuel une mesure de tempérament qui dispensait en pratique les membres des professions libérales de la condition tenant à l’exercice de fonctions de direction au sein de la société dont les titres sont cédés. En effet, l’exercice de leur activité libérale au sein de la société était assimilé à l’exercice d’une fonction de direction.

Cette mesure de tempérament ayant été abandonnée sous le dispositif actuel, les associés de sociétés ou groupements libéraux qui exercent leur activité au sein de la société depuis au moins 5 ans, mais n’y ont pas exercé de manière continue des fonctions de direction pendant cette durée minimale sont désormais exclus du bénéfice de l’abattement de 500 000 €. Il en résultera nécessairement des inégalités de traitement entre associés au sein des sociétés ou groupements où, par hypothèse, seuls certains d’entre eux auront exercé des fonctions de direction et seront par conséquent éligibles à l’abattement de 500 000 € lors de leur départ à la retraite.

Invité par un parlementaire à exposer les mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette inégalité de traitement, le ministre de l’Économie et des Finances a écarté la possibilité d’instituer une nouvelle mesure de tempérament en faveur des professions libérales, le nouveau dispositif ayant précisément vocation, selon lui, à garantir l’égalité de traitement de l’ensemble des professions.

 


Source
Rép. min. éco. n° 6666 : JOAN Q 18 juin 2019, p. 5598.

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