Covid-19 : la DGFiP accorde des facilités de paiement aux entreprises
FISCAL 18 mars 2020

Covid-19 : la DGFiP accorde des facilités de paiement aux entreprises


Diverses mesures exceptionnelles de délais de paiement et de remises d’impôts sont instituées pour aider les entreprises et les travailleurs indépendants à faire face aux difficultés économiques engendrées par la pandémie.

 

Dans le prolongement de l’allocution présidentielle du 12 mars 2020, la DGFiP vient d’adopter une série de mesures exceptionnelles destinées à prendre en considération les difficultés des entreprises consécutives à la pandémie de COVID-19. Dans le prolongement de l’allocution présidentielle du 12 mars 2020, la DGFiP vient d’adopter une série de mesures exceptionnelles destinées à prendre en considération les difficultés des entreprises consécutives à la pandémie de COVID-19. 

D’une manière générale, la DGFiP invite les entreprises, pour toute difficulté dans le paiement des impôts, à se rapprocher du service des impôts des entreprises (SIE) dont elles relèvent, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Les mesures exceptionnelles instituées par la DGFiP sont les suivantes. 

 

Entreprises redevables de l’IS et/ou de la taxe sur les salaires

Les entreprises peuvent demander à leur SIE le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’acompte d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.

Celles qui ont déjà réglé leurs échéances de mars sont autorisées à : 

> s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne;

> ou à en demander le remboursement auprès de leur SIE, une fois le prélèvement effectif.

 

Travailleurs indépendants

En matière d’impôt sur le revenu

Les travailleurs indépendants sont exceptionnellement autorisés à moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. 
Ils peuvent également reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels : 

> d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels;

> ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. 

Toutes ces démarches doivent être effectuées via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

En matière de CFE et de taxe foncière 

Les travailleurs indépendants ayant opté pour la mensualisation du paiement de la CFE ou de la taxe foncière peuvent suspendre, sans pénalité, le paiement des échéances mensuelles. Le montant correspondant sera prélevé au solde. 

Formulaire de demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt

La DGFiP met à la disposition des entreprises un formulaire simplifié de demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt. 
Ce formulaire est téléchargeable : ici.

 

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