Défaut de facturation : l'amende de 50 % en sursis jusqu'à fin 2021
FISCAL 17 juin 2021

Défaut de facturation : l'amende de 50 % en sursis jusqu'à fin 2021


L’amende de 50 % pour défaut d’émission d’une facture vient d’être déclarée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel en raison de sa méconnaissance du principe de proportionnalité des peines. Elle reste toutefois applicable jusqu’au 31 décembre 2021. Explications.

 

cas dans lesquels l’amende de 50 % est due

L’émission d’une facture (ou « note d’honoraires ») est obligatoire pour certaines opérations économiques, notamment :

  • toute prestation de service ou vente de marchandise réalisée entre professionnels
  • toute activité de production, de distribution ou de service par des personnes publiques pour leur achat propre et pour leur clientèle professionnelle
  • les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende proportionnelle égale à :

  • 50 % du montant de la transaction si le fournisseur n'apporte pas la preuve de la comptabilisation de cette opération dans les 30 jours suivant une mise en demeure de l'administration fiscale ;
  • ou 5 % du montant de la transaction dans le cas contraire.

 

la décision du conseil constitutionnel

Saisi d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) transmise le 26 février 2021 par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a considéré que cette amende méconnait le principe constitutionnel de proportionnalité des peines pour deux raisons :

  • son taux est fixe (50 % ou 5 %) ;
  • son montant n’est pas plafonné.

Le Conseil constitutionnel a par conséquent déclaré cette amende contraire à la Constitution.

 

UNE DÉCISION À L’EFFET DIFFÉRÉ AU 31 DÉCEMBRE 2021
Afin de permettre au législateur d’aménager cette amende dans un sens qui concilie son objectif de lutte contre la fraude fiscale et le principe de proportionnalité des peines, le Conseil constitutionnel a décidé de différer l’abrogation des dispositions concernées du Code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2021.

Il en résulte trois conséquences pratiques :

> jusqu’à cette date, l’amende continuera à s’appliquer selon les mêmes modalités et pourra être donc prononcée par l’administration en cas de défaut de facturation intervenu au plus tard le 31 décembre 2021 ;
> les amendes déjà mises à la charge des entreprises ne pourront pas être contestées dans les contentieux en cours sur le fondement de la présente décision du Conseil constitutionnel ;
> elles ne pourront pas davantage faire l’objet d’une demande de restitution par voie de réclamation sur ce seul fondement.

 

À retrouver également sur le Blog #MAJ : Notes d'honoraires : comment bien la rédiger ?

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