Un ticket de caisse peut-il servir de pièce justificative pour les petits achats ?
Tout achat de produits ou de prestations de service entre professionnels doit faire l'objet d'une facture. La règle est connue, mais parfois négligée. Pour preuve, un ministre a dû rappeler qu’un ticket de caisse ne peut pas tenir lieu de facture, même pour les achats de faible montant.
Partant du constat que la plupart des achats modestes ne donnent lieu à la délivrance par les commerçants et les grandes surfaces que d'un ticket de caisse et que les entreprises sollicitant une facture se voient parfois opposer un refus, un sénateur a demandé au ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance si un ticket de caisse sans indication du nom de la société procédant aux achats pourrait être accepté comme justificatif comptable, jusqu'à un certain seuil de montant.
Dans sa réponse publiée le 23 septembre 2021 (rép. min. n° 18377 à M. MASSON : JO Sénat Q 23 septembre 2021, p. 5499), le ministre rappelle que l’article L. 441-9 du Code de commerce relatif aux règles de facturation entre professionnels prévoit que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation, sans qu’il n’y soit précisé un montant minimal en-dessous duquel les professionnels seraient dispensés de respecter ces règles.
L’absence de fixation d’un tel montant est justifiée par le fait que :
- la facture constitue l’un des éléments de la transparence de la relation commerciale entre les vendeurs et les acheteurs ;
- la fixation d’un montant minimal d'achat, au-delà duquel l'émission d'une facture serait obligatoire, pourrait être utilisée par certains pour rendre plus difficile le contrôle de la loyauté des relations commerciales (en particulier dans le cadre des relations entre les fournisseurs et les distributeurs) ;
- le droit à déduction de la TVA est subordonné à la détention de la facture originale par l’entreprise en vertu de l’article 271, II, 2 du code général des impôts.
Pour ces différentes raisons, les pièces justificatives, y compris les factures, doivent être conservées pendant 10 ans.
À NOTER
> Tout comme les tickets de caisse, les tickets de carte bleue permettent de justifier d’un montant payé mais, en l’absence des mentions obligatoires prévues aux articles 289 du CGI et 242 nonies A de l’annexe II au CGI, ne sauraient servir de pièces justificatives pour appuyer la déduction d’une dépense professionnelle en comptabilité.
> L’article 153 de la loi de finances pour 2021 a prévu de généraliser progressivement l'obligation de recourir à la facturation électronique pour tous les professionnels d'ici 2025 (échéance reportée à 2026 par une ordonnance du 15 septembre 2021), sans que, là encore, une quelconque dispense ne soit prévue en faveur des achats de faible montant.
