ZFU : la déclaration hors délai lourdement sanctionnée
FISCAL 22 mars 2021

ZFU : la déclaration hors délai lourdement sanctionnée


La campagne déclarative 2021 des revenus de 2020 débutera bientôt. Ceux d’entre vous qui souhaitent bénéficier du régime d’exonération des ZFU devront être particulièrement vigilants quant au respect de la date limite de déclaration de leur résultat, comme l’illustre ce nouvel arrêt.

 

Le régime des ZFU prévoit, sous conditions, une exonération totale pendant 5 ans puis dégressive des bénéfices des entreprises implantées dans certaines zones du territoire continental français. La durée totale et le montant du plafonnement de l’exonération de bénéfices différent selon la date d’implantation de l’entreprise en ZFU.

Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon1, l’administration fiscale avait refusé le bénéfice de l’exonération à un médecin qui ne contestait pas avoir souscrit sa déclaration n° 2035 relative à son exercice 2013 le 31 mars 2015, soit un an après la date limite de souscription de cette déclaration, fixée au 5 mai 2014.

Selon la Cour, il résulte des articles 44 octies A et 97 du Code général des impôts que les contribuables ne peuvent bénéficier des exonérations prévues par le régime des ZFU que s'ils ont déposé leur déclaration de résultat dans les délais légaux.

Dans ces conditions, la Cour a jugé que c’était à bon droit que l’administration avait refusé à ce médecin, pour ce seul motif, l’application de l’exonération de son bénéfice au titre de l’année 2013.

 

À NOTER 
L’exonération du bénéfice dans le cadre du régime de la ZFU est également susceptible d’être remise en cause par l’administration fiscale à partir de deux omissions ou retards de dépôt dans les délais légaux d’une ou de plusieurs déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à l’exercice concerné2 : « ZFU : après l'heure, c'est plus l'heure ! ».

 

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1 CAA de Lyon, 3 déc. 2020, n° 19LY02629
2 CGI, art. 302 nonies

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