FAQ | Frais de santé & déductibilité
FISCAL 07 févr. 2020

FAQ | Frais de santé & déductibilité


Les frais de santé du professionnel libéral sont en principe exclus des charges fiscalement déductibles1. Toutefois, l’administration a admis une dérogation en faveur des prothèses dentaires et auditives. Quid des frais d’optique ?

 

Frais de prothèses dentaires et auditives

Par mesure de tolérance administrative, les frais de prothèses dentaires et auditives2 peuvent être déduits par les titulaires de BNC, BIC, BA dont les fonctions exigent un contact direct et permanent avec le public.

La déduction de ces frais est toutefois limitée à 50 % de la fraction des dépenses d’acquisition et d’entretien qui reste définitivement à la charge du contribuable après remboursement par la sécurité sociale, une mutuelle ou par tout autre organisme de prévoyance.

La profession d’avocat supposant par essence un contact direct et permanent avec le public, les avocats bénéficient de cette tolérance administrative.

Exemple : un avocat expose des frais de prothèses dentaires pour un montant de 2 000 €, dont 1 200 € lui sont remboursés par ses régimes de protection sociale (obligatoires et facultatifs). Restent à sa charge 800 €. Il est donc autorisé à déduire 400 € de frais dentaires de son BNC.

Par un courrier en date du 23 février 2007, l’administration nous a précisé que « ces frais peuvent être admis en déduction, au titre des frais professionnels mais ne pourront pas faire l’objet d’un amortissement même si l’appareil a une valeur supérieure à 500 €. En effet, les frais de soins médicaux ne peuvent en aucun cas être assimilés à des achats de matériel, outillage ou mobilier professionnel ».

En outre, le montant de la TVA déductible sera calculé sur le montant déductible à titre de charges.

 

frais d'optique

Interrogée en 2007 par ANAFAGC sur l’éventuelle extension de cette tolérance administrative aux frais d’optique, l’administration s’y est opposée. Les frais d’optique restent donc, pour l’administration, totalement exclus des charges déductibles des BNC.

La même question a été soulevée par le député Hetzel à l’Assemblée nationale (question n° 3738 du 12/12/17). N’ayant pas obtenue de réponse, le député a de nouveau soumis sa question au ministre en décembre 2019. Cette question fait désormais l'objet d'une procédure de signalement. Par suite, le ministre est tenu d'y répondre dans un délai de 10 jours. Compte tenu du délai supplémentaire de publication de la réponse (de 15 jours en moyenne), la position actuelle de l’administration sur la question de la déduction des frais d’optique devrait par conséquent être connue très prochainement.

 

1 En application du principe général posé par l’article du 93 CGI.
2 BOI-BNC-BASE-40-10-20120912, 50.


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