Loi de finances pour 2020 : ce qui change pour vous
FISCAL 16 janv. 2020

Loi de finances pour 2020 : ce qui change pour vous 


Après avoir été expurgée de certaines de ses dispositions jugées contraires à la Constitution , la Loi de finances pour 2020 a été définitivement publiée le 29 décembre 2019. Retrouvez notre sélection des principales nouveautés applicables dès 2020 aux professions libérales.

 

Allègement du barème de l’impôt sur les revenus perçus en 2020

Dans le prolongement de l’engagement du Gouvernement d’alléger dès 2020 l’imposition des ménages les plus modestes, le taux de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur les revenus (IR) de 2020 (à déclarer en 2021) est ramené de 14 % à 11 %.

En pratique, les effets de l’allègement du barème de l’impôt sur le revenu sont :

  • progressifs pour les foyers fiscaux relevant d’un taux marginal d’imposition de 11 %, le montant maximal de l’allègement s’élevant à 468 € par part fiscale ;
  • plafonnés à 125 € pour une part fiscale, pour les foyers fiscaux relevant d’un taux marginal d’imposition de 30 % ; 
  • inexistants pour les foyers fiscaux relevant d’un taux marginal d’imposition de 41 % ou de 45 %.

 


Aménagement du barème servant au calcul du taux du prélèvement à la source de janvier à août 2020

Afin que l’allègement du barème de l’IR soit immédiatement perceptible par les contribuables concernés, l’impôt servant de base de calcul au PAS opéré de janvier à août 2020 sera, à titre exceptionnel, déterminé selon un barème spécifique qui intègre immédiatement l’allègement du taux de la deuxième tranche du barème de l’IR. 

 


Modulation sur demande de l’acompte de crédit ou réduction d’impôt sur le revenu

Depuis l’institution du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2019, les contribuables éligibles à certaines réductions ou crédits d’impôt (notamment, pour emploi à domicile, pour frais de garde de jeunes enfants, pour investissements locatifs) bénéficient en début de chaque année civile du versement d’un acompte de réduction ou de crédit d’impôt. Une régularisation est opérée lorsque le montant définitif des réductions ou crédits d’impôts obtenus est connu par l’administration fiscale, sous la forme, selon le cas, soit du versement du solde par le Trésor public, soit du remboursement du trop-perçu par le contribuable.

 Afin d’éviter que les contribuables concernés aient à reverser un trop-perçu d’acompte de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt, ces derniers sont désormais autorisés à demander qu’un acompte d’un montant inférieur à celui déterminé par l’administration fiscale leur soit versé. Cette demande de modulation doit être formulée avant le 1er décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle l’acompte doit être versé.

 

Réforme de la taxe d’habitation

La loi de finances pour 2020 organise la suppression progressive, de 2020 à 2023, de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale pour la transformer, en 2023, en une « taxe sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » (THRS). 

La suppression s’étalera sur quatre années :

  •  en 2020, le dégrèvement de taxe d’habitation dont les contribuables les plus modestes bénéficient au titre de leur résidence principale est renforcé, son taux étant porté de 65 à  100 % du montant de la taxe ; en revanche, les contribuables aux ressources intermédiaires, qui  bénéficient de ce dégrèvement à un taux, désormais fixé à 100 %, affecté par un coefficient de dégressivité,  restent partiellement redevables de la taxe au titre de leur habitation principale ;
  • en 2021, ce dégrèvement sera transformé en une exonération sous condition de ressources, qui sera totale pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence leur aurait ouvert droit au dégrèvement de 100 %, et partielle pour ceux qui auraient été éligibles au dégrèvement dégressif, l’exonération ainsi instituée étant affectée du même coefficient de dégressivité que le dégrèvement sous condition de ressources qu’elle remplace ; en outre, ces contribuables bénéficieront d’une exonération supplémentaire de 30 % du montant de la taxe diminué de l’exonération partielle sous condition de ressources ;
  • en 2022, le taux de l’exonération supplémentaire mentionnée ci-dessus sera porté de 30 à 65 % ;
  • en 2023, la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale sera définitivement supprimée pour l’ensemble des contribuables. 

Pendant la période de suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les éléments utilisés pour déterminer cette taxe (valeur locative, taux de la taxe et abattements à la base ou pour charge de famille) ne feront l’objet d’aucune actualisation. 

 

À compter de 2023, la taxe d'habitation sera rebaptisée « taxe sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » (THRS). En effet, elle ne portera plus que sur des locaux autres que ceux affectés à l'habitation principale, soit : 

  •  les locaux meublés affectés à la résidence secondaire du contribuable ;
  • les locaux meublés occupés par les sociétés, associations et organismes privés non soumis à la cotisation foncière des entreprises ;
  • les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par des organismes publics. 

 

Revalorisation des seuils et limites d’application des régimes d’imposition

Tous les trois ans, les seuils et limites d’application des différents régimes d’imposition des entreprises font l’objet d’une revalorisation dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les montants revalorisés sont arrondis, pour les régimes micro et la franchise en base de TVA, à la centaine d’euros la plus proche et, pour les régimes réels d’imposition, au millier d’euros le plus proche. 

Sont notamment concernés les limites suivantes :

  • la limite d’application du micro-BNC : cette limite, qui était fixée à 70 000 € pour les années 2017 à 2019, est portée à 72 600 € pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 1er janvier 2020 ; 
  • les limites de la franchise en base de TVA spécifique aux avocats, qui sont désormais fixées à :
    • 44 500 € (au lieu de 42 900 € antérieurement) pour leurs activités réglementées ;
    • et à 18 300 € (au lieu de 17 700 € antérieurement) pour leurs autres activités ;
  • les limites majorées de la franchise en base de TVA spécifique aux avocats, qui sont désormais fixées à :
    • 54 700 € pour les activités réglementées ;
    • 22 100 € pour les autres activités.

 

>>> À suivre, notre dossier spécial Loi de finances - Maître n° 251

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