L'examen de conformité fiscale s'impose
FISCAL 19 sept. 2022

L'examen de conformité fiscale s'impose


Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 a institué l’examen de conformité fiscale (ECF). Une nouveauté qui vous pose sans doute question : qui réalise cet examen et en quoi consiste-t-il ? Qui a intérêt d’y souscrire ? Quels avantages pouvez-vous en tirer ? Retrouvez ici toutes nos explications.

 

POURQUOI UN EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE ? 

À la suite de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) et afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises, l'examen de conformité fiscale (ECF) vient d'être créé. Cet examen fiscal s’inscrit dans la perspective prochaine de la fin du Visa Fiscal, et permet à une entreprise de faire certifier certains points fiscaux par un professionnel dans le cadre d’une procédure normalisée.

Un nouvel examen, pour qui et par qui ?

L’ECF peut être sollicité par toutes les entreprises, individuelles ou en société, quel que soit leur régime fiscal d’imposition, et quel que soit leur niveau de chiffre d’affaires. Ainsi sont concernées les entreprises dont le résultat est imposé à l’impôt sur les sociétés, et celles imposées à l’impôt sur les revenus dans les catégories Bénéfices Non Commerciaux, Bénéfices Industriels et Commerciaux ou Bénéfices Agricoles, imposables ou non à la TVA et sous réserve que la comptabilité soit tenue sur un support informatisé.

L’examen annuel pourra être réalisé par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, une association de gestion et de comptabilité, un organisme de gestion agréé, ou un avocat fiscaliste. ANAFAGC est donc habilitée à réaliser cette prestation fiscale.

Quels sont les avantages à souscrire cet examen ? 

Tout comme l'ECCV et l'EPS qu’ANAFAGC réalise pour ses clients-adhérents, l’ECF est un outil proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale. Il participe ainsi à l’amélioration des relations entre les contribuables professionnels et l’administration fiscale, dans la continuité des mesures relatives au droit à l’erreur mises en place par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.

Face à la complexité de la loi fiscale, l’ECF a pour finalité d’éviter, et éventuellement de réparer, les erreurs fiscales en amont de tout contrôle fiscal.

À compter du 1er janvier 2023, l’examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance (ECCV / Visa Fiscal) disparait, et désormais, plus aucune majoration ne sera appliquée aux bénéfices imposables des contribuables professionnels imposés à l’impôt sur les revenus et non-adhérents d’un organisme de gestion agréé. L’ECF permet de remplacer la précédente prestation et de bénéficier d’autres avantages.

Le recours à un prestataire pour établir un examen de conformité fiscale doit être mentionné dans la déclaration de résultat souscrite par l'entreprise. La mention permet de produire les effets d'une mention expresse exonératoire de l'intérêt de retard en cas de rappel ultérieur.

Il n’est pas inutile de rappeler que la mention « ECF » reportée sur la déclaration de résultat permettra également à l’administration fiscale un meilleur « ciblage » de ses contrôles.

En pratique, en cas de rehaussement d’impôt sur un point validé par l’organisme examinateur, une entreprise de bonne foi et qui aura respecté les recommandations de son prestataire ne sera redevable ni d’intérêt de retard ni des pénalités qui alourdissent habituellement les redressements à l'issue des contrôles de l’administration fiscale.

Par ailleurs, Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des Comptes Publics, a précisé dans un communiqué de presse du 18 janvier 2021 qu’en cas de contrôle fiscal conduisant à un rappel d’impôt sur un point validé par le vérificateur, l’entreprise pourra solliciter le remboursement de la part des honoraires payés à ce titre.

Il a également précisé qu’en contribuant à prévenir ou réparer les erreurs commises par les contribuables, l’ECF permettra à l’entreprise de réduire ses risques fiscaux, et à l’administration fiscale de cibler encore davantage la durée et la fréquence de ses contrôles des entreprises, afin de se concentrer davantage sur la lutte contre la fraude.

 

POURQUOI CHOISIR ANAFAGC COMME EXAMINATEUR ? 
Outre la réalisation de l'ECF par notre équipe expérimentée du VISA FISCAL, les entreprises souscriptrices de la prestation bénéficieront : 
>  de plus de 45 ans d’expérience reconnue en tant que viseur conventionné dans la délivrance du
Visa Fiscal ;
>  d’un service d’assistance fiscale composé d’un conseiller dédié et de juristes fiscalistes ;
> de la télétransmission des déclarations fiscales et du compte rendu de mission à l’issue de l’ECF ;
> et de la mise à disposition d'un dossier annuel économique personnalisé. 

 

L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE EN DÉTAIL

Préalablement au début des travaux, un contrat de prestation est établi entre l'entreprise et l'examinateur  tel qu'ANAFAGC. Ce contrat prévoit notamment :

  • la période sur laquelle porte l'examen de conformité fiscale ;
  • les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
  • la rémunération du prestataire ;
  • la liste des points constituant le chemin d'audit défini par l'arrêté du 13 janvier 2021.

ANAFAGC, tenue au secret professionnel, s’engage en toute indépendance, et s’oblige à respecter le cahier des charges fixé par l'arrêté du 13 janvier 2021.

Au terme de sa mission, ANAFAGC établira un compte rendu de mission (CRM) suivant le modèle défini par l'arrêté. Ce compte rendu comporte les conclusions sur la concordance, la cohérence ou la conformité des informations fournies par l'entreprise avec les règles fiscales sur chacun des points du chemin d'audit.

Les informations établies sont attestées par ANAFAGC. Si des conclusions ne peuvent être rendues que sur certains points du chemin d'audit, le CRM doit mentionner les autres points comme « non validés ».

Si aucune conclusion ne peut être rendue, ANAFAGC transmettra une lettre d'absence de conclusion d'examen de conformité fiscale à l'entreprise et l'ECF sera considéré, pour l'administration, comme n'ayant jamais commencé.

Le compte rendu de mission doit être adressé à l'administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l'année ou dans les six mois du dépôt de la déclaration mentionnant l'examen de conformité fiscale. Par ailleurs, ce compte rendu de mission doit être conservé par les parties jusqu'à l'expiration du délai de reprise, et tenu àdisposition de l'administration qui peut en demander la communication.

Le chemin d’audit, arrêté par le ministère chargé du budget, porte sur les dix points suivants : 

1. La conformité du FEC (Fichier des Écritures Comptables)

Il convient de vérifier l’existence du fichier, obligatoire pour toute entreprise tenant sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Pour rappel, l’absence de FEC, ou sa non-conformité en cas de contrôle fiscal peut être sanctionnée par une amende de 5 000 euros.

Outre son existence, la conformité du FEC sur le plan formel (norme définie par l’article A47-A1 du Livre des Procédure Fiscales) doit être vérifiée. Si le fichier n’est pas conforme, il faudra identifier les anomalies, les corriger  si cela reste possible, et sauvegarder le rapport d'analyse.

2. La qualité comptable du FEC au regard des normes comptables

Il convient de procéder à l’examen du fond de conformité du FEC. Les modalités de tenue de la comptabilité au regard des préconisations du Plan comptable général et de l’Autorité des Normes Comptablessont appréciées pour caractériser la valeur probante de la comptabilité. On s’attachera notamment à vérifier la conformité aux normes de présentation générale de comptabilité, l’équilibre des écritures, la date de validation des écritures comptables, le respect de la chronologie des écritures comptables, la séquentialité des numérotations des pièces comptables et des écritures par journal, et le contrôle de cohérence du résultat comptable entre FEC et liasse fiscale.

3. Le logiciel ou système de caisse

Après avoir déterminé si l’entreprise entre dans l’obligation de la remise d’un certificat ou d’une attestation de l’éditeur, il sera procédé à un examen formel de sa validité en le rapprochant des sites internet des certificateurs.

4. Le mode de conservation des documents

Il s’agira d’examiner les processus internes mis en oeuvre au regard des obligations légales pour la conservation des
documents administratifs et comptables (principalement les pièces justificatives). Les processus doivent être écrits, et des constatations matérielles sur les supports utilisés doivent être entreprises.

5. Le régime d’imposition en matière de résultat et de TVA

Il s’agit de vérifier que le choix du régime d’imposition des résultats retenu par l’entreprise est conforme aux dispositions légales (micro, réel simplifié, réel normal, IS), et d’examiner la correcte application du régime de TVA retenu (franchise de base, régime simplifié ou normal d’imposition). Le respect des obligations déclaratives et les mentions spécifiques à la franchise de TVA sur les factures sont également appréciés.

6. Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal

Le respect de ces règles sera assuré en validant la conformité de la méthode (amortissement linéaire, dégressif ou exceptionnel), le taux et les bases d’amortissement retenus ainsi que les montants impactant le résultat fiscal et le suivi des réintégrations extra-comptables réalisées sur la liasse fiscale.

7. Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal

Un rapprochement entre les montants provisionnés dans la comptabilité et ceux déclarés sur la liasse fiscale est effectué. Pour chaque typologie de provision, on pratique un examen de cohérence entre les justificatifs et le montant provisionné. On s’assure également de la reprise des provisions devenues sans objet.

8. Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal

De la même façon que pour les provisions, on s’assure de la cohérence et de la déductibilité des montants enregistrés, ainsi que de la cohérence entre la liasse fiscale et les montants comptabilisés.

9. La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles

Il s’agit d’examiner la qualification des charges déclarées comme exceptionnelles (destruction d’actif par exemple, ou pénalités, etc.) et d’identifier celles non déclarées le cas échéant. Une appréciation du caractère déductible de ces charges exceptionnelles est établie.

10. Les règles d’exigibilité en matière de TVA

Qu’il s’agisse de TVA collectée (sur le chiffre d’affaires) ou de TVA déductible (sur les achats), un examen des règles d’exigibilité est réalisé à partir des masses comptables et par rapprochement entre la liasse fiscale et la comptabilité. L’activité propre de l’entreprise est prise en compte (ventes/prestations) ainsi que les autres paramètres du contexte d’activité.

 

EN CONCLUSION 

La sécurisation fiscale de votre activité mérite d’y apporter la plus grande importance. La réalisation de l’audit ECF est un gage de confiance et de transparence pour vos partenaires, notamment en cas de demande d’emprunt, lors d’intégration d’un nouvel associé.

Aussi, qui mieux qu’ANAFAGC, acteur historique du Visa Fiscal, pour réaliser cette nouvelle prestation, gage de sérénité ?

En effet, les outils et processus que nous avons mis en place dans la délivrance du Visa fiscal depuis 45 ans ainsi que les compétences solides acquises par nos collaborateurs sur ce sujet nous permettent de vous apporter un service optimum. N’hésitez pas à nous contacter pour toute précision, ou souscription.

 

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