Le compte rendu de mission de l'Examen de conformité fiscale est-il obligatoirement transmis à la DGFiP ?
FISCAL 07 déc. 2022

Le compte rendu de mission de l'Examen de conformité fiscale est-il obligatoirement transmis à la DGFiP ?


Contrairement à la prestation VISA FISCAL, vous aurez la possibilité de décider d’envoyer ou non, votre compte rendu de mission à la DGFiP.

 

>> À lire aussi : L’examen de conformité fiscale : de quoi s’agit-il ?

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